Suppression de la mention en cours de rédaction
Fermé
louange
-
13 juil. 2018 à 11:36
OmegaSoft Messages postés 360 Date d'inscription mercredi 6 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2019 - 13 juil. 2018 à 14:55
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13 juil. 2018 à 14:55
13 juil. 2018 à 14:55
Bonjour louange,
La mention "en cours de rédaction" est justement là pour vous rappeler que votre facture n'est pas validée. C'est imposé par la "loi anti-fraude" (Art. 88 de la Loi de Finances 2016) mise en application au 1er janvier. Votre logiciel de facturation doit répondre aux conditions d’inaltérabilité, d’intangibilité, de sécurisation et d’archivage des données, imposées par la loi anti-fraude à la TVA. Dans le principe, une facture détenue par votre client doit être rigoureusement identique à celle que vous avez dans votre logiciel. Cela vous protège vous, ainsi que votre client.
Pour supprimer cette mention, il faut valider la facture.
Pour info, à la décharge de votre informaticien, la mise à jour de votre logiciel a permis de vous mettre en conformité avec la loi et ainsi pour vous de ne plus être inquiété par l'administration fiscale en cas de contrôle (du moins sur ce plan là).
Bien à vous,
Saif
Formateur
La mention "en cours de rédaction" est justement là pour vous rappeler que votre facture n'est pas validée. C'est imposé par la "loi anti-fraude" (Art. 88 de la Loi de Finances 2016) mise en application au 1er janvier. Votre logiciel de facturation doit répondre aux conditions d’inaltérabilité, d’intangibilité, de sécurisation et d’archivage des données, imposées par la loi anti-fraude à la TVA. Dans le principe, une facture détenue par votre client doit être rigoureusement identique à celle que vous avez dans votre logiciel. Cela vous protège vous, ainsi que votre client.
Pour supprimer cette mention, il faut valider la facture.
Pour info, à la décharge de votre informaticien, la mise à jour de votre logiciel a permis de vous mettre en conformité avec la loi et ainsi pour vous de ne plus être inquiété par l'administration fiscale en cas de contrôle (du moins sur ce plan là).
Bien à vous,
Saif
Formateur
