EBay cfr
RésoluAfrikarnak Messages postés 35513 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 6 décembre 2024 - 10 févr. 2023 à 20:08
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3 réponses
10 févr. 2023 à 11:02
Bonjour
Notre Ami 'Jenesaispas' écrit en début de question:
Il y a 2 ans quand j'étais assez jeune j'ai voulu essayer de vendre sur eBay
Mmmmm.. Cette histoire est donc soit prescrite soit sur le point de l'être.. Reste à connaître la date exacte de départ du 'litige'..
Prescription de DEUX ans:
Code Consommation L218-2
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
A+
9 févr. 2023 à 21:55
Alors il n'y a aucun problème.
Attention n'oubliez pas que le fait de supprimer un compte quelque part ne vous libère pas de vos dettes.
Par contre dans le cas présent, vous êtes mineur, donc Paypal n'est pas en droit de faire quelque chose parce qu'il ne peuvent en aucun cas accepter d'ouvrir un compte à une personne non majeure. Légalement ils ne sont pas en droit de quoique ce soit. Au mieux vous auriez pu leur signaler que vous êtes mineur et que vous avez fait une erreur.
Le mieux est tout de même de mettre vos parents (ou personne responsable) au courant de la situation, mais vous ne risquez absolument rien (et eux non plus, tout au plus un reproche). Surtout pour une somme si faible.
Si on vous rappelle et que vous êtes certains que c'est bien paypal, il suffira de leur mentionner que vous êtes mineur d'âge et que par conséquent le contrat entre Paypal et vous est nul et non avenu.
Bàv
Merci de même cela me rassure énormément j'ai mis au courant mes parents mais ces derniers ne s'y connaissent pas vraiment donc c'est pour cela que je préfère en parler sur ce forum... Pensez- vous que cette histoire ressortira dans les années futur? C'est à dire la somme va t'elle augmenter ? Et je tiens à préciser que c'est avec eBay et non pas PayPal que j'ai vendu l'objet en question et que c'est la société cfr recouvrement qui m'a contacté y a quelques mois...
10 févr. 2023 à 04:47
Bonjour,
L'achat ou la vente sur Internet ou dans la vie réelle par un mineur n'est pas interdit en tant que tel, sans quoi un enfant n'aurait pas le droit d'acheter des bonbons avec son argent de poche.
Les mineurs ont le droit par l'intermédiaire de l'autorisation initiale de leurs parents d'utiliser des outils financiers (certaines cartes bancaires leur sont dédiées) sans rendre compte de chaque opération à leurs parents, et ce qui démontre bien leur faculté.
Un "contrat" qui dans le cas d'espèce n'en est d'ailleurs pas vraiment un puisqu'une plateforme Internet ne fait que mettre en relation l'acheteur et le vendeur et n'existe qu'entre cet acheteur ou vendeur et cette plateforme n'est pas nul de plein droit mais seulement si les représentants légaux du mineur démontrent, cette appréciation revenant in fine à la décision souveraine d'un juge, que cette opération est disproportionnée avec son âge ou ses moyens financiers, plus généralement parlant avec la faible valeur de l'objet:
Code Civil 1146 interdit aux mineurs de contracter, mais Code Civil 1148 dispose:
Toute personne incapable de contracter peut néanmoins accomplir seule les actes courants autorisés par la loi ou l'usage, pourvu qu'ils soient conclus à des conditions normales.
Sauf à être ainsi contesté avec succès, cet achat ou cette vente relèvent de la responsabilité des parents puisque par définition, ce mineur est civilement incapable ce qui ne signifie pas que ses responsables légaux ne le sont pas en son nom.
On pourrait donc parfaitement concevoir, même si cela reste théorique pour une petite somme, qu'une société de recouvrement revendique une créance qui sera de fait transférée sur les représentants légaux.
9 févr. 2023 à 19:22
Bonjour
Vous avez quel âge actuellement ?
Bàv
10 févr. 2023 à 12:20
Bonjour,
que voulez vous dire par le faite qu'elle est sur le point d'être prescrite ?
10 févr. 2023 à 18:03
Re:
C'est à dire qu'on peut supposer que les DEUX ans dévolus à l'acquisition de la prescription seront atteint d'ici peu (Si pas déjà acquise) au vu de l'indication (Il y a 2 ans..) donnée dans la question. Comme on ne dispose d'aucune date précise on ne sait dire si oui ou non il y a prescription (sur le point = bientôt = d'ici peu..).
A+
10 févr. 2023 à 18:36
D'accord merci beaucoup mais les 2 ans sont bien passées il me semble mais cela me rassure merci du temps que vous m'avez consacré. Passez une agréable fin de soirée et de bonnes vacances également (si vous n'êtes pas en zone C bien sûr ^^) je vous remercie énormément encore une fois car je stressait énormément par rapport à ça...
Modifié le 10 févr. 2023 à 20:09
Re:
Si tu as bien calculé que les deux ans sont dépassés alors il y a bien prescription. Ce qui n'empêche pas d'éventuelles tentatives de recouvrement amiables auxquelles tu n'as pas obligation de répondre. Ne pas y donner suite, ne pas discuter, ni négocier. SILENCE..
Ici c'est vacances tous les jours, on se la joue cool..
En cas de besoin reviens sur le Forum.. Profite bien de tes congés, cool, zen, relaxe..
A+