EBay cfr

Bonjour,

que voulez vous dire par le faite qu'elle est sur le point d'être prescrite ? 

Merci de votre réponse mais cela ne c'est pas passer avec PayPal car je n'ai pas de compte avec eux mais bien avec eBay....

Merci de même cela me rassure énormément j'ai mis au courant mes parents mais ces derniers ne s'y connaissent pas vraiment donc c'est pour cela que je préfère en parler sur ce forum... Pensez- vous que cette histoire ressortira dans les années futur? C'est à dire la somme va t'elle augmenter ? Et je tiens à préciser que c'est avec eBay et non pas PayPal que j'ai vendu l'objet en question et que c'est la société cfr recouvrement qui m'a contacté y a quelques mois...

Bonjour,

L'achat ou la vente sur Internet ou dans la vie réelle par un mineur n'est pas interdit en tant que tel, sans quoi un enfant n'aurait pas le droit d'acheter des bonbons avec son argent de poche.

Les mineurs ont le droit par l'intermédiaire de l'autorisation initiale de leurs parents d'utiliser des outils financiers (certaines cartes bancaires leur sont dédiées) sans rendre compte de chaque opération à leurs parents, et ce qui démontre bien leur faculté.

Un "contrat" qui dans le cas d'espèce n'en est d'ailleurs pas vraiment un puisqu'une plateforme Internet ne fait que mettre en relation l'acheteur et le vendeur et n'existe qu'entre cet acheteur ou vendeur et cette plateforme n'est pas nul de plein droit mais seulement si les représentants légaux du mineur démontrent, cette appréciation revenant in fine à la décision souveraine d'un juge, que cette opération est disproportionnée avec son âge ou ses moyens financiers, plus généralement parlant avec la faible valeur de l'objet:

Code Civil 1146 interdit aux mineurs de contracter, mais Code Civil 1148 dispose:
 

Toute personne incapable de contracter peut néanmoins accomplir seule les actes courants autorisés par la loi ou l'usage, pourvu qu'ils soient conclus à des conditions normales.

Sauf à être ainsi contesté avec succès, cet achat ou cette vente relèvent de la responsabilité des parents puisque par définition, ce mineur est civilement incapable ce qui ne signifie pas que ses responsables légaux ne le sont pas en son nom.

On pourrait donc parfaitement concevoir, même si cela reste théorique pour une petite somme, qu'une société de recouvrement revendique une créance qui sera de fait transférée sur les représentants légaux.

Bonsoir j'ai actuellement 14 ans bientôt 15. 

D'ailleurs la somme qu'il me réclame est du a un certain frais de litige dont je n'ai pas été mise au courant car j'avais désinstallé l'application eBay. Mais bon... Je n'ai plus reçu de nouvelles de la compagnie cfr depuis quelques mois car je les ai bloqué sur SMS.