Obligation de livraison sur CATAWIKI

ceraed -  
 ceraed -
BONJOUR à vous
J'aimerai savoir quelles sont les obligations de livraison sur Catawiki
>>> Enchères remportés , lot payé et refus vendeur d'envoyer le lot suite aux sévères restriction s en ce moment sur la France ???
Merci à vous

2 réponses

  1.
    Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   Ambassadeur 14 520
     
    Bonjour

    La survenue d'une Force Majeure modifie temporairement les obligations.

    Code Civil L1218

    A+
    1
  2. ceraed
     
    MERCI BEAUCOUP pour cette réponse si rapide .....
    Céraed
    0

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