Declaration de main courante
Bonjour je voudrais savoir au bout de combien de temps recois t'on un declaration main courante et si oui ou non on l'on payer une amende car j'ai un ami qui a doit recevoir une main courante
1 réponse
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ContributeurBonjour
On ne 'reçoit' pas une M.C, on la dépose dans le recueil Adhoc..
Une M.C ne génère pas une amende..
Ce n'est qu'un signalement de quelque chose.. Très rarement le Proc agit suite au dépôt d'une M.C (Violence conjugale pare ex.).
A+-
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Contributeur@TatoumanitouUne M.C n'est PAS une 'plainte'..
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@AfrikarnakDonc en cas de vol ou de tentavie ou de sois disant vol en remplissant un M.C le coupable ne risque que rien si IL risque qlq chose quoi? Car mon ami etais en cdd et IL son patron a cru qu'il a voulu voler alors que n.n du coup comment CA se passe que recois le couple du sois disant vol?
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