Dette et recouvrement

cham42 - 19 juil. 2009 à 15:41
 cham42 - 20 juil. 2009 à 01:43
Bonjour, Espérant avoir choisit le bon forum
Ma fille ayant quitté lécole privé un trimestre avant la fin de l'année : l'école réclame ce dernier trimestre de :130€ . Je peux comprendre que cela est juste puisqu'il aurait pu scolarisé un autre élève et ainsi percevoir l'année entière de scolarité.
Ok donc, mais voilà qu'après avoir complètement ''oublié'' et cinséremenr oublié, celle-ci a recours à une officine de recouvrement dont voici la teneur.
Principal d la créance 144 €
Interêts de retard 2.98 €
Dommages et intérêts compensatoires à titre transactionnel ART.1153 C.CIVIL(*) 42€
soit 1 total de 188.98€

Mise en demeure de régler la somme , en principal, intérêts et accessoires sous 48 heures, faute de non réponse nous déposerons immédiatement une injonction de payer devant tribunal.... et nous donnant titre aux fins de saisir vos biens immobiliers et salaires
Département gestion des finances.
Qu'en pensez-vous, je compte payer le crénacier pour ces 144 € seulement et ne pas répondre à l'autre service de recouvrement , estimant que je n'ai pas à payer les frais qu'ils demandent, n'étant pas l'auteur de la demande de leurs services.
Cordialement, à vous lire

3 réponses

Je suppose que tu as eu un ou plusieurs rappels avant que l'école ne s'adresse à une société de recouvrement ?
Je crains fort que tu n'aies d'autre solution que de payer au plus vite !
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Bonjour..
Il s'agit de recouvrement 'amiable' donc sans obligation de ta part... Ce type de recouvrement implique une certaine pression sur le supposé débiteur voire des 'menaces'.. Il n'y a pas eu de Jugement donc pas d'obligation et pour une somme aussi dérisoire ce serait fort étonnant qu'on arrive à une telle extrémité. Donc si tu t'en sens capable le mieux est de faire le mort, d'autres relances sont à prévoir.. Quant à l'Art 1153 ce n'est valable qu'à compter de la date d'une 'sommation de payer'. Je suppose qu'il n'y a pas eu de LRAR?
En ce qui concerne l'Injonction de payer il semble que l'organisme de recouvrement ne puisse le faire (Le Créancier oui..). Cf: http://vosdroits.service-public.fr/F1746.xhtml
Encore faut-il que la demande soit fondée.. As tu signé un Contrat avec l'Etablissement? Y a t'il une clause concernant le reliquat d'année en cours?
Bonne semaine sans stress..
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Merci, Effectivement j(ai eu un ou 2 rappels qui ont fait gonflé la facture de 130 à 144 €.
Quand au contrat, je ne sais plus, je l'ai inscrite mais n'est pas fait attention au clauses. je vais essayer de chercher pour voir si je trouve. en attendant je vais laller payer les 144 € et laisser le recouvrement se debrouiller seul avec ses divers frais SI j'ai bien compris.
Merci bien
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