Relance d’huissier par e-mail pour impayé SFR de 880€
Marlyse756
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Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 1 déc. 2020 à 18:58
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Afrikarnak
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1 déc. 2020 à 14:53
1 déc. 2020 à 14:53
Bonjour
On se calme...
Concernant le message de ce supposé Huissier on peut dire qu'il ne respecte pas les dispositions du Code des procédures civiles d'exécution
Art R124
Ca commence mal:
La personne chargée du recouvrement amiable adresse au débiteur une lettre qui contient les mentions suivantes blablabla
Pour l'instant il s'agit d'amiable (Sans pouvoir de contrainte..), en plus par Mail. Au plan pratique toute dette peut faire l'objet d'un Jugement..
Pour de petites sommes la probabilité d'occurence est très faible.. Pour 880 Zorros on ne sait dire..
Cependant une prescription semble proche: celle concernant les 'prestations de communications électroniques' (Abonnement, consommation..).
CPCE L34-2
La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité.
Réclamées = devant la Justice..
Par contre- si on comprend bien- dans la somme exigée il y aurait la valeur résiduelle du téléphone en location.. Là il n'est pas sûr que la prescription de UN an s'applique.. Ce serait plutôt 2 ans selon le L218-2 Code Consommation.. A vérifier..
Le décompte d'une prescription ne peut être interrompu (Remise à zéro..) que par un 'acte interruptif' (Acte judiciaire OU 'reconnaissance de dette'..) et pas par un courrier 'amiable'..
Négocier, donner des fifrelins peut être interprété comme étant une 'reconnaissance de dette' supposée interrompre le décompte..
Voilà, tu as en main les éléments te permettant de décider de la suite.. N'étant ni 'joueur' ni devin je ne conseillerai rien..
A+
On se calme...
Concernant le message de ce supposé Huissier on peut dire qu'il ne respecte pas les dispositions du Code des procédures civiles d'exécution
Art R124
Ca commence mal:
La personne chargée du recouvrement amiable adresse au débiteur une lettre qui contient les mentions suivantes blablabla
Pour l'instant il s'agit d'amiable (Sans pouvoir de contrainte..), en plus par Mail. Au plan pratique toute dette peut faire l'objet d'un Jugement..
Pour de petites sommes la probabilité d'occurence est très faible.. Pour 880 Zorros on ne sait dire..
Cependant une prescription semble proche: celle concernant les 'prestations de communications électroniques' (Abonnement, consommation..).
CPCE L34-2
La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité.
Réclamées = devant la Justice..
Par contre- si on comprend bien- dans la somme exigée il y aurait la valeur résiduelle du téléphone en location.. Là il n'est pas sûr que la prescription de UN an s'applique.. Ce serait plutôt 2 ans selon le L218-2 Code Consommation.. A vérifier..
Le décompte d'une prescription ne peut être interrompu (Remise à zéro..) que par un 'acte interruptif' (Acte judiciaire OU 'reconnaissance de dette'..) et pas par un courrier 'amiable'..
Négocier, donner des fifrelins peut être interprété comme étant une 'reconnaissance de dette' supposée interrompre le décompte..
Voilà, tu as en main les éléments te permettant de décider de la suite.. N'étant ni 'joueur' ni devin je ne conseillerai rien..
A+
1 déc. 2020 à 11:24
Le problème a déjà été signalé sur le Forum CCM... https://forums.commentcamarche.net/forum/affich-25545861-quel-est-votre-avis-huissiersplus-com
Celà reste une arnaque SFR.
Ne rien faire de stupide.
1 déc. 2020 à 17:05