Durée de garantie sur une facture

Le Christ - 27 mars 2008 à 19:40
 jeepnet - 16 nov. 2009 à 14:08
Bonjour, j'ai acheté un appareil à PIXMANIA. Sur leur site, le produit est précisé garantie 2 ans. Sur ma facture, cette durée de garantie n'est pas précisée. Pouvez vous m'indiquer le texte de loi régisant ce problème. Merci d'avance.

1 réponse

THOURAUD19 Messages postés 21 Date d'inscription vendredi 28 mars 2008 Statut Membre Dernière intervention 8 juin 2010 12
28 mars 2008 à 18:58
Bonjour Le Christ, (un tantinet prétentieux non?!!!)

La garantie contructeur doit figurer sur les documents du constructeur.
La garantie légale quelle qu'en soit la durée définie par le constructeur (< ou >) est limitée à 1 an si rien n'est mentionné.
Sauf erreur de ma part, la durée de garantie accordée par le vendeur ne peut être inférieure à celle définie par le fabriquant.
Posez la question par tél ou sur rendez-vous (c'est gratuit et rapide) à la DDCCRF de votre département.
Ou faites une recherche avec "google" ou sur des sites tel www.legifrance.fr .

Cordialement
THOURAUD19
7
Bonjour,
merci de votre réponse. J'ai en effet contacté la DDCCRF et j'attends une réponse de leur part.
Bonne journée.
0
La durée légale de garantie depuis fevrier 2005 est de 2 ans...
0
jcb > gambit33500
13 nov. 2009 à 20:45
Pouvez vous citer le texte de référence : parution au JO, ou autre source

car j'ai d'autres écho sur 1 an maximum, et mon vendeur m'affirme qu'il garantit que 6 mois.
0
jeepnet > jcb
16 nov. 2009 à 14:08
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005- 136 du 17 février 2005 relative à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur
0