Durée de garantie sur une facture

Le Christ -
jeepnet - 16 nov. 2009 à 14:08

Bonjour, j'ai acheté un appareil à PIXMANIA. Sur leur site, le produit est précisé garantie 2 ans. Sur ma facture, cette durée de garantie n'est pas précisée. Pouvez vous m'indiquer le texte de loi régisant ce problème. Merci d'avance.

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THOURAUD19 Messages postés 21 Statut Membre 12

Bonjour Le Christ, (un tantinet prétentieux non?!!!)

La garantie contructeur doit figurer sur les documents du constructeur.
La garantie légale quelle qu'en soit la durée définie par le constructeur (< ou >) est limitée à 1 an si rien n'est mentionné.
Sauf erreur de ma part, la durée de garantie accordée par le vendeur ne peut être inférieure à celle définie par le fabriquant.
Posez la question par tél ou sur rendez-vous (c'est gratuit et rapide) à la DDCCRF de votre département.
Ou faites une recherche avec "google" ou sur des sites tel www.legifrance.fr .

Cordialement
THOURAUD19
7
1. Le Christ
  
  Bonjour,
  merci de votre réponse. J'ai en effet contacté la DDCCRF et j'attends une réponse de leur part.
  Bonne journée.
  
  0
2. gambit33500
  
  La durée légale de garantie depuis fevrier 2005 est de 2 ans...
  
  0
  1. jcb > gambit33500
    
    Pouvez vous citer le texte de référence : parution au JO, ou autre source
    
    car j'ai d'autres écho sur 1 an maximum, et mon vendeur m'affirme qu'il garantit que 6 mois.
    
    0
  2. jeepnet > jcb
    
    Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005- 136 du 17 février 2005 relative à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur
    
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