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1 réponse
Salut
Cette question serait plus judicieusement posée ici :
http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/
Néanmoins, ton projet ne présente aucune valeur juridique... rien ne prouvant le "niveau" auquel l'enregistrement est fait....
Seul un constat d'huissier serait recevable en tel cas...
@+
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