Trouble du voisinage

cristalle - 12 juin 2015 à 23:35
 Utilisateur anonyme - 12 juin 2015 à 23:50
Bonsoir,

Puis je enregistrer mes voisins bruyants de mon appartement pour preuve pour mon bailleur à leur insu sans pour autant les diffuser.

1 réponse

Utilisateur anonyme
12 juin 2015 à 23:50
Salut

Cette question serait plus judicieusement posée ici :

http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/

Néanmoins, ton projet ne présente aucune valeur juridique... rien ne prouvant le "niveau" auquel l'enregistrement est fait....

Seul un constat d'huissier serait recevable en tel cas...

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