Occupation logement

Fermé
cathyleg Messages postés 3 Date d'inscription lundi 28 mai 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 mai 2012 - 28 mai 2012 à 14:42
 Jackie - 28 mai 2012 à 19:20
Bonjour,
mon bail a été résilié au mois de février 2012 par les hlm pour non respect de paiement, actuellement je reçois ma quittance sur laquelle est noté indemnités occupation des lieux.
Je souhaite savoir si je dois effectuer un préavis de 3 mois car j'ai trouvé un logement et savoir si je suis obligé de faire un état des lieux ou si je peux tout simplement rendre les clefs et ne plus rien verser?
urgent sil vous plait, merci.

1 réponse

Bonjour,
vous devriez plutôt poser votre question sur le forum droit finance de CCM pour avoir des réponses adaptées.
Cordialement
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