Acompte non rendu par ISEME tours /poitiers
FRED118
-
24 juil. 2010 à 01:01
azerty254 Messages postés 68 Date d'inscription dimanche 22 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 9 février 2011 - 24 juil. 2010 à 01:21
azerty254 Messages postés 68 Date d'inscription dimanche 22 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 9 février 2011 - 24 juil. 2010 à 01:21
A voir également:
- Acompte non rendu par ISEME tours /poitiers
- Mia veut diffuser une vidéo en direct sur une plateforme de diffusion en continu et en direct (live streaming). pour cela, elle paramètre un logiciel de diffusion. elle veut : diffuser en 1080p avoir la vidéo la plus fluide possible ne pas surcharger inutilement son processeur quelle configuration doit-elle définir pour avoir le meilleur rendu ? ✓ - Forum Webmastering
- Cned devoirs non rendu - Forum Études / Formation High-Tech
- Comment calculer un acompte de 40 ✓ - Forum Windows
- Joséphine veut envoyer son compte-rendu en étant sûre qu'il s'affichera et s'imprimera exactement comme elle l'a prévu. quel fichier va-t-elle envoyer ? - Forum Mail
- Temps de rendu cpu - Forum Jeux vidéo
1 réponse
azerty254
Messages postés
68
Date d'inscription
dimanche 22 mars 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
9 février 2011
12
24 juil. 2010 à 01:21
24 juil. 2010 à 01:21
Lisez bien les clauses d'admissions du contrat fournit par l'école ou leur réglement interne etc ...
Si d'après tous les documents en votre possession vous pensez être dans votre bon droit, adressez un courrier de mise en demeure au directeur de l'établissement pour être remboursé dans un délai ne dépassant pas un mois.
Précisez lui également que s'il considère que vous n'êtes pas dans votre bon droit, qu'il le précise par écrit à la réponse de votre procédure de rescrit (en plus de la mise en demeure).
Pour des précisions sur ce type de procédure, voire ce lien:
https://fr.wikipedia.org/wiki/Rescrit
Cette procédure oblige le responsable de l'établissement à vous faire une réponse écrite qui sera opposable de plein droit dans une procédure judiciare ... il sait que tout ce qu'il écrira pourra se retourner contre lui si il a tort ... ça le fera réfléchir.
Si il fait le mort et ne répond pas à votre mise en demeure (c'est ce que je ferai en premier) saisissez la CADA (comission d'accés aux documents administratifs) pour l'obliger à vous répondre.
Au final, vous pourrez saisir la juridiction de proximité pour le trainer devant un juge et lui apprendre à vivre.
Je sais, ça fait beaucoup de travail pour, parfois, des petites sommes, bien que, quand les temps sont durs, il n'y a pas de petites sommes, mais le jeu en vaut la chandelle.
Si vous avez à faire à un "chien", traitez le comme tel !
Cordialement.
Si d'après tous les documents en votre possession vous pensez être dans votre bon droit, adressez un courrier de mise en demeure au directeur de l'établissement pour être remboursé dans un délai ne dépassant pas un mois.
Précisez lui également que s'il considère que vous n'êtes pas dans votre bon droit, qu'il le précise par écrit à la réponse de votre procédure de rescrit (en plus de la mise en demeure).
Pour des précisions sur ce type de procédure, voire ce lien:
https://fr.wikipedia.org/wiki/Rescrit
Cette procédure oblige le responsable de l'établissement à vous faire une réponse écrite qui sera opposable de plein droit dans une procédure judiciare ... il sait que tout ce qu'il écrira pourra se retourner contre lui si il a tort ... ça le fera réfléchir.
Si il fait le mort et ne répond pas à votre mise en demeure (c'est ce que je ferai en premier) saisissez la CADA (comission d'accés aux documents administratifs) pour l'obliger à vous répondre.
Au final, vous pourrez saisir la juridiction de proximité pour le trainer devant un juge et lui apprendre à vivre.
Je sais, ça fait beaucoup de travail pour, parfois, des petites sommes, bien que, quand les temps sont durs, il n'y a pas de petites sommes, mais le jeu en vaut la chandelle.
Si vous avez à faire à un "chien", traitez le comme tel !
Cordialement.
