Ras le bol de tiscali
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gasparddesmontagnes
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gasparddesmontagnes Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 17 juillet 2005 Statut Membre Dernière intervention 17 juillet 2005 - 17 juil. 2005 à 21:20
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Ronys
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17 juil. 2005 à 20:37
17 juil. 2005 à 20:37
ouais c'est bien tt ça la jurisprudence et autres bidules mais si lors de l'etablissement du contrat aures de ton Fai,tu etais engagé pour une durée determinée et k les raisons de la resilitaion de ton contrat tirent leur origine dans un pbm technik reperé chez toi(au niveau de ton materiel) et non chez Fai(bien entendu le Fai peut usser des moyens techniks pour le prouver d'aileurs),eh ben lol,c'est toi ki perdra et paieras des dommages.....Un contrat est un Contrat et il faut l respecter vu k ta signature se trouve sur la Licence.
Ronys
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gasparddesmontagnes
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17 juil. 2005 à 21:20
17 juil. 2005 à 21:20
La jurisprudence de la Cour de cassation en matière contractuelle reconnaît sans ambiguité qu’un engagement contractuel, même à durée déterminée, peut être rompu dans cette situation :
« Attendu que la gravité du comportement d'une partie à un contrat peut justifier que l'autre partie y mette fin de façon unilatérale à ses risques et périls, peu important que le contrat soit à durée déterminée ou non »(Cass. civ. 1ère, 13 octobre 1998 ; 20 février 2001)
Et voilà... des questions ?
« Attendu que la gravité du comportement d'une partie à un contrat peut justifier que l'autre partie y mette fin de façon unilatérale à ses risques et périls, peu important que le contrat soit à durée déterminée ou non »(Cass. civ. 1ère, 13 octobre 1998 ; 20 février 2001)
Et voilà... des questions ?