Resillatin du cable
Résolu
mpuissance4
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
bonjour je suis sur le câble et canal plus depuis juillet 1991. Après en 1992 le câble et canal plus on étais mis ensemble......... je vient de resiller le câble on me demande 40eu de frais? Pour canal je sais pas encore je ne comprend pas pourquoi je paye des frais vu que quand on rend le visiopass on a aucune chaines. on me dit que jai 15 jour pour le rendre .Et le câble me fait payer jusque en septembre et que je ny aurai même pas accès C QUOI CETTE ARNAQUE ET PERSONNE DIT RIEN ON EST JUSTE BON A PAYER
5 réponses
Bonjour "qu'est-ce à dire" est-ce utile de vous rappeler
(encore une fois)
qu'il est inutile de poster sur un topic "résolu" et qui plus est "redirigé" ...
Merci !
(encore une fois)
qu'il est inutile de poster sur un topic "résolu" et qui plus est "redirigé" ...
Merci !
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Vou n'aite pa justte bohn à paillier, mé bohn à aicrire correctement!
Frais de résiliation = Illégal!
-- Code de la consommation --
1 - Partie législative
Titre III : Conditions générales des contrats.
Chapitre II : Clauses abusives.
2 - Partie Réglementaire
Titre III : Conditions générales des contrats.
Chapitre II : Clauses abusives.
11° Subordonner, dans les contrats à durée indéterminée, la résiliation par le non-professionnel ou par le consommateur au versement d'une indemnité au profit du professionnel ;
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006161928/2009-07-27/
Frais de résiliation = Illégal!
-- Code de la consommation --
1 - Partie législative
Titre III : Conditions générales des contrats.
Chapitre II : Clauses abusives.
2 - Partie Réglementaire
Titre III : Conditions générales des contrats.
Chapitre II : Clauses abusives.
11° Subordonner, dans les contrats à durée indéterminée, la résiliation par le non-professionnel ou par le consommateur au versement d'une indemnité au profit du professionnel ;
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006161928/2009-07-27/
