Recouvrement de dette abusif?
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berlu57
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00lina00 Messages postés 29347 Date d'inscription lundi 1 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 5 août 2023 - 15 oct. 2010 à 10:33
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mmumu88800
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vendredi 15 octobre 2010
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15 octobre 2010
15 oct. 2010 à 04:37
15 oct. 2010 à 04:37
Bonsoir,
J'ai également une société de recouvrement, et il faut savoir qu'une créance est recouvrable d'après le loi pendant 30 ans, mais pour la plupart nous n'exédons pas 12 ans car nulle n'est tenu de garder ses anciens chéquiers, donc plus aucun moyen de vérifier du bien fondé de la créance.
Concernant les frais, là savoir que les intérêts légaux changent tous les ans au mois de février : pour 2009 ils étaient de 3,79% en 2009, 3,99% en 2008 et 2,95% en 2007 et tombent à 0.65 % en 2010.
Enorme différence sur les intérêts demandés car ils se calculent par mois de retard : par exemple pour 2009 :.Principal 40.00
Art. l441-6 du 15/05/2001 = (40*36 mois)*3.79% = 54.58
L1153 A4 Code Civil = (40*36 mois)*2.50 = 36.00
Accessoires & Quittances = 15.00
-----------------
145.58 €
A savoir que toutes les sociétés de recouvrement ont un droit de majorer ce taux légal de 5 points, cela dépend de la potilique commerciale de l'entreprise.
J'espère avoir répondu à vos questiEn tout cas un bon conseil, quand vous recevrez une mise en demeure amiable, prenez contact le plus vitre possible avec l'enteprise de recouvrement des solutions peuvent être trouvées dans l'intérêt des deux parties.
e connais la société CNRJ, recouvrement, ils sont honnêtes et arrangeant, tout mes confrères ne pratiquent leur méthode. harcèlement téléphonqiue, menaces, saisie, inventaire des biens, alors que c'est totalement interdit de la part d'un agent de recouvrement, n'oublie ce n'est pas un huissier. c'est un homme de loi pas l'agent !
Bonne nuit
Murielle
i.l.c.munier.vittel@gmail.com
J'ai également une société de recouvrement, et il faut savoir qu'une créance est recouvrable d'après le loi pendant 30 ans, mais pour la plupart nous n'exédons pas 12 ans car nulle n'est tenu de garder ses anciens chéquiers, donc plus aucun moyen de vérifier du bien fondé de la créance.
Concernant les frais, là savoir que les intérêts légaux changent tous les ans au mois de février : pour 2009 ils étaient de 3,79% en 2009, 3,99% en 2008 et 2,95% en 2007 et tombent à 0.65 % en 2010.
Enorme différence sur les intérêts demandés car ils se calculent par mois de retard : par exemple pour 2009 :.Principal 40.00
Art. l441-6 du 15/05/2001 = (40*36 mois)*3.79% = 54.58
L1153 A4 Code Civil = (40*36 mois)*2.50 = 36.00
Accessoires & Quittances = 15.00
-----------------
145.58 €
A savoir que toutes les sociétés de recouvrement ont un droit de majorer ce taux légal de 5 points, cela dépend de la potilique commerciale de l'entreprise.
J'espère avoir répondu à vos questiEn tout cas un bon conseil, quand vous recevrez une mise en demeure amiable, prenez contact le plus vitre possible avec l'enteprise de recouvrement des solutions peuvent être trouvées dans l'intérêt des deux parties.
e connais la société CNRJ, recouvrement, ils sont honnêtes et arrangeant, tout mes confrères ne pratiquent leur méthode. harcèlement téléphonqiue, menaces, saisie, inventaire des biens, alors que c'est totalement interdit de la part d'un agent de recouvrement, n'oublie ce n'est pas un huissier. c'est un homme de loi pas l'agent !
Bonne nuit
Murielle
i.l.c.munier.vittel@gmail.com
Utilisateur anonyme
2 mai 2009 à 10:41
2 mai 2009 à 10:41
Bonjour :https://www.cnrj.fr/
Bonjour..
Vous avez eu la visite d'une 'main de fer dans un gant de velours' (Citation CNRJ). Cet organisme fait du recouvrement amiable et éventuellement du 'renseignement' au profit des créditeurs...
Vous extorquer 200 € pour une dette de 40 sans aucun jugement paraît un peu louche.. Normalement en 'amiable' les frais sont exclusivement à la charge du créancier.. Avez vous une facture acquitée avec le détail ?
D'autre part s'il s'agit d'un hôpital du secteur publique le recouvrement est effectué par le Trésor Public pas par une Officine...
Vous ne pouvez pas faire opposition au chèque (Même si vous vous êtes faits avoir..). La seule solution est d'exiger le détail des 200 € puis de contester les frais si absence de jugement... Faire une procédure pour si peu est-ce jouable??
bonne chance..
Vous avez eu la visite d'une 'main de fer dans un gant de velours' (Citation CNRJ). Cet organisme fait du recouvrement amiable et éventuellement du 'renseignement' au profit des créditeurs...
Vous extorquer 200 € pour une dette de 40 sans aucun jugement paraît un peu louche.. Normalement en 'amiable' les frais sont exclusivement à la charge du créancier.. Avez vous une facture acquitée avec le détail ?
D'autre part s'il s'agit d'un hôpital du secteur publique le recouvrement est effectué par le Trésor Public pas par une Officine...
Vous ne pouvez pas faire opposition au chèque (Même si vous vous êtes faits avoir..). La seule solution est d'exiger le détail des 200 € puis de contester les frais si absence de jugement... Faire une procédure pour si peu est-ce jouable??
bonne chance..
berlu57
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21 décembre 2009
>
Afrikarnak
2 mai 2009 à 12:10
2 mai 2009 à 12:10
Bonjour, merci de m'avoir répondu. Que se passera-t-il si je fais tout de même opposition (le chèque doit être encaissé lundi)?
Afrikarnak
>
berlu57
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21 décembre 2009
2 mai 2009 à 12:18
2 mai 2009 à 12:18
Rerbjr:
https://www.lesclesdelabanque.com/Web/Cdb/Particuliers/Content.nsf/DocumentsByIDWeb/6WEE6R?OpenDocument
il n'y a pas eu utilisation frauduleuse mais un genre d'abus n'autorisant pas l'opposition.. Il faut malheureusement suivre la ligne définie au précédent message (Facture détaillée puis contestation des frais illégaux,,).
bonne chance..
https://www.lesclesdelabanque.com/Web/Cdb/Particuliers/Content.nsf/DocumentsByIDWeb/6WEE6R?OpenDocument
il n'y a pas eu utilisation frauduleuse mais un genre d'abus n'autorisant pas l'opposition.. Il faut malheureusement suivre la ligne définie au précédent message (Facture détaillée puis contestation des frais illégaux,,).
bonne chance..
hello57
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berlu57
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21 décembre 2009
18 mai 2009 à 20:07
18 mai 2009 à 20:07
Je connais bien ces xxxxxx d'agent cnrj
Une chose à faire : leur envoyer un courrier recommandée au AR demandant le remboursement intégrale des frais de recouvrement. sinon vous les menancers d'en avertir la repression des fraudes. Il risque de vous appeler pour vous menancer en disant qu'ils sont dans leur droit....
Ne vous laisser pas faire, n'ayait pas peur foncer . de plus des factures d'hopital de 2006 sont prescrite...
Cordialement,
Une chose à faire : leur envoyer un courrier recommandée au AR demandant le remboursement intégrale des frais de recouvrement. sinon vous les menancers d'en avertir la repression des fraudes. Il risque de vous appeler pour vous menancer en disant qu'ils sont dans leur droit....
Ne vous laisser pas faire, n'ayait pas peur foncer . de plus des factures d'hopital de 2006 sont prescrite...
Cordialement,
Utilisateur anonyme
2 mai 2009 à 12:18
2 mai 2009 à 12:18
Le chèque sera bloqué, CNRJ reviendra sans doute vous voir, à vous de demander
explications et justificatifs, et vu les méthodes employées, je ne peux que vous
conseiller de ne pas être seule...
explications et justificatifs, et vu les méthodes employées, je ne peux que vous
conseiller de ne pas être seule...
00lina00
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5 août 2023
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15 oct. 2010 à 10:33
15 oct. 2010 à 10:33
Bonjour.
Cette question est plutôt hors sujet dans cette section du site consacré principalement au Web.
Il est plus judicieux de la reformuler sur http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/ où son traitement pourra se faire de manière plus ciblée et plus pertinente.
Merci.
A+
Cette question est plutôt hors sujet dans cette section du site consacré principalement au Web.
Il est plus judicieux de la reformuler sur http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/ où son traitement pourra se faire de manière plus ciblée et plus pertinente.
Merci.
A+
