Droits des consomateurs
flo74700
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flo74700 Messages postés 1850 Date d'inscription samedi 9 décembre 2006 Statut Membre Dernière intervention 22 juin 2012 - 29 janv. 2008 à 17:04
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3 réponses
Bonjour,
Il me semble que tu peux agir invoquer le défaut de conformité de la chose.
En effet, l'article L211-4 du Code de la consommation dispose que: " Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité."
L' Article L211-5 précise ensuite que "Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1º Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
L'article L211-7 précise encore que : "Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. (...)".
Il me semble que tu peux agir invoquer le défaut de conformité de la chose.
En effet, l'article L211-4 du Code de la consommation dispose que: " Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité."
L' Article L211-5 précise ensuite que "Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1º Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
L'article L211-7 précise encore que : "Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. (...)".
Bonsoir,
Moi pour noel j'au en cadeau une magnifique bague que g du ramener pour faire ajuster a la taillle.
Je l'ai ramener a la bijouterie le 27 decembre et on m'a dit entre 15 jours et 3 semaines de delais.
Ce même jour on a donner un bon pour la recuperer et dessus il y a ecrit promis pour le 23 janvier.
Sa fait deja plus de 4 semaines mais bon et aujourd'hui nous sommmes le 29 et je n'ai toujours rien.
Que puis je faire par rapport au délai non respecetr???
merci de votre aide
Moi pour noel j'au en cadeau une magnifique bague que g du ramener pour faire ajuster a la taillle.
Je l'ai ramener a la bijouterie le 27 decembre et on m'a dit entre 15 jours et 3 semaines de delais.
Ce même jour on a donner un bon pour la recuperer et dessus il y a ecrit promis pour le 23 janvier.
Sa fait deja plus de 4 semaines mais bon et aujourd'hui nous sommmes le 29 et je n'ai toujours rien.
Que puis je faire par rapport au délai non respecetr???
merci de votre aide
flo74700
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22 juin 2012
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29 janv. 2008 à 17:04
29 janv. 2008 à 17:04
par rapport au délais non respecté, je pense que tu ne peux pas faire grand choz, je croix qu'il y à quelque choz comme 20% de delais en plus tolérable.
Tu peux essayer de gratter quelque choz a la bijouterie, mais je pense que c'est la seul chose.
Ils vont te donner la bague et que tu proteste ou pas, je pense qu'il vont s'en foutre un petit peu.
Pour mon collier, j'ai fahi finir avec un procés pour fraude informatique (contre moi mdr), mais tout c'est calmé et j'ai recu le nouveau collier.
Tu peux essayer de gratter quelque choz a la bijouterie, mais je pense que c'est la seul chose.
Ils vont te donner la bague et que tu proteste ou pas, je pense qu'il vont s'en foutre un petit peu.
Pour mon collier, j'ai fahi finir avec un procés pour fraude informatique (contre moi mdr), mais tout c'est calmé et j'ai recu le nouveau collier.