Le proprietaire decede
Fermé
Bonjour,
on ma donner une voiture dont le proprietaire et decede depuis 4 ans sans heritier gros problemess pour le certificat de non gage avez vous une solution
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1 réponse
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Bonjour,
Je pense que vous aurez des personnes plus aptes à vous répondre chez nos voisins :
http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/
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A Vaincre sans péril, on triomphe sans gloire.
Pierre Corneille, Le Cid
