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2 réponses
Utilisateur anonyme
22 déc. 2013 à 18:20
22 déc. 2013 à 18:20
Bonjour
Normalement le passage sur une propriété privée est "organisé" via une convention signée entre le propriétaire et la société (ici FT) ... Cette convention doit prévoir les conditions d'accès pour la maintenance et les éventuels dédommagements en cas de dégâts liés...
Bref, si les "choses" ont été faites dans les règles, France-Telecom (Orange) doit pouvoir opposer cette convention au propriétaire récalcitrant.... par contre, si cette convention fait défaut... un recours judiciaire "risque" être le seul recours....
Situation a-priori compliquée par le fait qu'un sinistre est la cause (?) de la coupure.... Il faudra peut-être voir du côté des assureurs.... et aussi si l'incendie est volontaire ou accidentel..... (mais cela est "le problème" d'Orange....)
Bref, mets en demeure Orange de rétablir ta ligne.... par LR + AR (c'est à eux de "débrouiller" la problématique de l'accès à la ligne) ...
A défaut de réponse satisfaisante, tu pourra saisir le médiateur des télécommunication ( https://www.mediation-telecom.org/ )
@+
Normalement le passage sur une propriété privée est "organisé" via une convention signée entre le propriétaire et la société (ici FT) ... Cette convention doit prévoir les conditions d'accès pour la maintenance et les éventuels dédommagements en cas de dégâts liés...
Bref, si les "choses" ont été faites dans les règles, France-Telecom (Orange) doit pouvoir opposer cette convention au propriétaire récalcitrant.... par contre, si cette convention fait défaut... un recours judiciaire "risque" être le seul recours....
Situation a-priori compliquée par le fait qu'un sinistre est la cause (?) de la coupure.... Il faudra peut-être voir du côté des assureurs.... et aussi si l'incendie est volontaire ou accidentel..... (mais cela est "le problème" d'Orange....)
Bref, mets en demeure Orange de rétablir ta ligne.... par LR + AR (c'est à eux de "débrouiller" la problématique de l'accès à la ligne) ...
A défaut de réponse satisfaisante, tu pourra saisir le médiateur des télécommunication ( https://www.mediation-telecom.org/ )
@+
Bonjour
J'ai été hélas au plus simple et au plus vite pour ne pas payer dans le vide.
J'ai résilié l'abonnement ce qui au final arrange bien orange.
J'ai passé mon téléphone en mode routeur et pris du data en 3g.
Il y a bien eu une convention entre Orange et L'ancien propriétaire.
Le nouveau propriétaire qui n'est autre que le fils de ce dernier, ne reconnait pas cette convention et refuse l'accès au site.
Cordialement.
J'ai été hélas au plus simple et au plus vite pour ne pas payer dans le vide.
J'ai résilié l'abonnement ce qui au final arrange bien orange.
J'ai passé mon téléphone en mode routeur et pris du data en 3g.
Il y a bien eu une convention entre Orange et L'ancien propriétaire.
Le nouveau propriétaire qui n'est autre que le fils de ce dernier, ne reconnait pas cette convention et refuse l'accès au site.
Cordialement.
Bonjour
Normalement cette convention est d'office annexée à l'acte de vente (donation, héritage....) et est opposable au nouveau propriétaire.... cela fait partie des servitudes liées au bien transmis....
Mais "bon"... puisque tu as résilié... Orange ne va pas ester pour un service qui n'est plus de leur ressort....
@+
Normalement cette convention est d'office annexée à l'acte de vente (donation, héritage....) et est opposable au nouveau propriétaire.... cela fait partie des servitudes liées au bien transmis....
Mais "bon"... puisque tu as résilié... Orange ne va pas ester pour un service qui n'est plus de leur ressort....
@+
