Demande de remboursement
gaelle
-
23 avril 2013 à 15:54
Anthony63 Messages postés 2735 Date d'inscription vendredi 30 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2020 - 23 avril 2013 à 16:24
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Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 23/04/2013 à 16:05
Modifié par Afrikarnak le 23/04/2013 à 16:05
Bonjour..
On suppose que tu parles du succulent U.D..
Si la date butoir indiquée dans ta Mise en Demeure est dépassée il te faut saisir la Justice de Proximité:
https://www.service-public.fr
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785
Tribunal: celui de ton domicile..
Si tu attends trop il se peut qu'U.D disparaîsse avec ce que tu as payé... Et dans ce cas le Liquidateur te dira qu'après avoir payé les Créanciers prioritaires (Fisc, URRSAF, employés, fournisseurs..) que la caisse est vide..
A+
PS: Pas besoin d'Avocat, tu fais par toi même.. Renseignement au Greffe.
On suppose que tu parles du succulent U.D..
Si la date butoir indiquée dans ta Mise en Demeure est dépassée il te faut saisir la Justice de Proximité:
https://www.service-public.fr
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785
Tribunal: celui de ton domicile..
Si tu attends trop il se peut qu'U.D disparaîsse avec ce que tu as payé... Et dans ce cas le Liquidateur te dira qu'après avoir payé les Créanciers prioritaires (Fisc, URRSAF, employés, fournisseurs..) que la caisse est vide..
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PS: Pas besoin d'Avocat, tu fais par toi même.. Renseignement au Greffe.
Anthony63
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Modifié par Anthony63 le 23/04/2013 à 16:37
Modifié par Anthony63 le 23/04/2013 à 16:37
ou alors pour ceux qui habitent la region parisienne aller directement au nouveau siège de cette société d'arnaqueurs et exiger le remboursement immédiat.
https://forums.commentcamarche.net/forum/affich-27649046-usine-deco-je-vous-donne-l-info
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