Recevoir le double des sms de ma copine
Résolu/Fermé
Utilisateur anonyme
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15 avril 2013 à 12:00
samgunsjovirow Messages postés 40843 Date d'inscription samedi 3 mai 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 17 février 2023 - 15 avril 2013 à 13:15
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1 réponse
zipe31
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27 janvier 2021
6 536
Modifié le 7 févr. 2019 à 10:19
Modifié le 7 févr. 2019 à 10:19
Salut,
Oui, il suffit pour ça de le lui demander !
Petit rappel de la loi française :
Zen my nuggets ;-)
Faites un geste pour l'environnement, fermez vos fenêtres et adoptez un manchot.
Oui, il suffit pour ça de le lui demander !
Petit rappel de la loi française :
- Article I de la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 : «
Le secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques est garanti par la loi. Il ne peut être porté atteinte à ce secret que par l’autorité publique, dans les seuls cas de nécessité d’intérêt public prévus par la loi et dans les limites fixées par celle-ci
». - Article 226-15 du Code pénal : «
Le fait, commis de mauvaise foi, d’ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d’en prendre frauduleusement connaissance, est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende. Est puni des mêmes peines le fait, commis de mauvaise foi, d’intercepter, de détourner, d’utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des télécommunications ou de procéder à l’installation d’appareils conçus pour réaliser de telles interceptions
». - Article 323-1 alinéa 1er du Code pénal : «
Le fait d’accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d’un système de traitement automatisé de données est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende
».
Zen my nuggets ;-)
Faites un geste pour l'environnement, fermez vos fenêtres et adoptez un manchot.
15 avril 2013 à 12:03
15 avril 2013 à 12:04
Oui, il suffit pour ça de le lui demander !
Eh bien sur, il faut aussi lui fournir des doubles de TES messages