Comment intercepter les sms d'un portable
Résolu/Fermé
A voir également:
- Recuperer sms a partir d'un numero
- Recevoir les sms d'un autre portable sur le mien gratuitement - Meilleures réponses
- Recevoir les sms d'un autre portable sur le mien gratuitement forum - Meilleures réponses
- Annuaire portable gratuit a partir d'un nom ✓ - Forum Mobile
- Numero prive - Guide
- Comment recuperer un message supprimé sur whatsapp - Guide
- Recuperer video youtube - Guide
- Comment récupérer un compte facebook piraté - Guide
4 réponses
athena223
Messages postés
13200
Date d'inscription
lundi 20 avril 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
21 juillet 2019
2 779
Modifié le 5 févr. 2019 à 09:33
Modifié le 5 févr. 2019 à 09:33
Bonjour,
Ces programme existent, à usage exclusif de la Plateforme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ) car leur utilisation hors de ce cadre est illégale et constitue une violation de la vie privée.
Ces programme existent, à usage exclusif de la Plateforme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ) car leur utilisation hors de ce cadre est illégale et constitue une violation de la vie privée.
- Article I de la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 : «
Le secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques est garanti par la loi. Il ne peut être porté atteinte à ce secret que par l’autorité publique, dans les seuls cas de nécessité d’intérêt public prévus par la loi et dans les limites fixées par celle-ci
». - Article 226-15 du Code pénal : «
Le fait, commis de mauvaise foi, d’ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d’en prendre frauduleusement connaissance, est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.Est puni des mêmes peines le fait, commis de mauvaise foi, d’intercepter, de détourner, d’utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des télécommunications ou de procéder à l’installation d’appareils conçus pour réaliser de telles interceptions
». - Article 323-1 alinéa 1er du Code pénal : «
Le fait d’accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d’un système de traitement automatisé de données est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30000 euros d’amende
».