LITIGE DE REMBOURSEMENT USINE DECO
Priscoo
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Afrikarnak Messages postés 35512 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 - 16 mars 2013 à 14:07
Afrikarnak Messages postés 35512 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 - 16 mars 2013 à 14:07
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Afrikarnak
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16 mars 2013 à 14:07
16 mars 2013 à 14:07
Bonjour..
Tu n'es pas seul... 700 'posts' sur le sujet.. https://forums.commentcamarche.net/forum/s/vos-droits-sur-internet-17/USINE+DECO
Possibilités :
1- Tu attends sagement que le nouveau Médiator repère ton message.. Ou tu lui passes un M.P..
Ensuite tu attends patiemment le remboursement annoncé.. Si pas patient ou doute sur la chose:
2- Expose ton cas à la DDPP de Paris.
3- En parallèle tu peux envoyer une Mise en Demeure de Payer..
Avantage: décompte d'intérêts légaux en cas de Procédure.. Ce sera égalrement une pièce de ton dossier en cas de Procédure..
4- Si toujours rien lors passe à la Requête en Injonction de Payer, Justice de Proximité. Demande les intérêts légaux et le remboursement de tes frais..
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/coordonnees-des-DDPP-et-DDCSPP
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure
http://vosdroits.service-public.fr/F1746.xhtml
Ne laisse pas traîner..
A+
Tu n'es pas seul... 700 'posts' sur le sujet.. https://forums.commentcamarche.net/forum/s/vos-droits-sur-internet-17/USINE+DECO
Possibilités :
1- Tu attends sagement que le nouveau Médiator repère ton message.. Ou tu lui passes un M.P..
Ensuite tu attends patiemment le remboursement annoncé.. Si pas patient ou doute sur la chose:
2- Expose ton cas à la DDPP de Paris.
3- En parallèle tu peux envoyer une Mise en Demeure de Payer..
Avantage: décompte d'intérêts légaux en cas de Procédure.. Ce sera égalrement une pièce de ton dossier en cas de Procédure..
4- Si toujours rien lors passe à la Requête en Injonction de Payer, Justice de Proximité. Demande les intérêts légaux et le remboursement de tes frais..
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/coordonnees-des-DDPP-et-DDCSPP
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure
http://vosdroits.service-public.fr/F1746.xhtml
Ne laisse pas traîner..
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