Decoinparis ⚠️ arnaque

Vous ne serez jamais livré de votre canapé ! Dès lors que vous avez adressé une LRAR pour demander le remboursement , en gardant copie, à l’endroit du vendeur dénonçant le contrat pour des délais non respectés, celui-ci est résolu à compter de la réception par ce dernier de la dite missive.

Ainsi en vertu de l’article L138-3 du Code de la consommation ci-après cité, ce professionnel est tenu de vous rembourser la totalité de la somme versée sous un délai de quatorze jours au-delà duquel, cette somme sera majorée selon les modalités suivantes :

« Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l'article L. 138-2, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. La somme versée par le consommateur est de plein droit majorée de 10 % si le remboursement intervient au plus tard trente jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu'à soixante jours et de 50 % ultérieurement ».

A votre choix, en cours ou à l’expiration de ces délais et sans manifestation de sa part, il vous faut saisir la juridiction de proximité prés l’enceinte du Tribunal d’instance du département du lieu de la délivrance du bien.

Cette action est gratuite et ne nécessite pas la présence d’un avocat.

Dans ce cas, votre requête doit être accompagnée obligatoirement de l’extrait Kbis de l’entreprise.