Mariée sous le regime de communauté d'acquets

Fermé
peyco Messages postés 1 Statut Membre -  
samgunsjovirow Messages postés 45905 Statut Modérateur -
Bonjour,

mariée sous le regime de communauté d'acquets,je me sépare de mon epoux.

j'ai herité de mes parents un paturage.

mon mari a t'il des droits sur cette terre .




1 réponse

samgunsjovirow Messages postés 45905 Statut Modérateur 3 042
 
Bonjour

Cette partie du forum est consacrée au droit...sur Internet uniquement! Pour des questions juridiques sur votre séparation, merci de poster ici: http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/divorce-19
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