Délai de remboursement
Résolu
kris19
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kris19 Messages postés 1442 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
kris19 Messages postés 1442 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour à tous,
J'aimerai savoir si il existe une loi concernant les delais de remboursement lors de l'annulation d'une vente en ligne ?
Je vous remercie beaucoup pour votre aide.
Bonne Journée.
J'aimerai savoir si il existe une loi concernant les delais de remboursement lors de l'annulation d'une vente en ligne ?
Je vous remercie beaucoup pour votre aide.
Bonne Journée.
2 réponses
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Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention Ambassadeur 14 519
Bonjour..
Trente jours selon le Code Conso:
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur. Ce remboursement s'effectue par tout moyen de paiement. Sur proposition du professionnel, le consommateur ayant exercé son droit de rétractation peut toutefois opter pour une autre modalité de remboursement.
A+ -
Salut,
Merci beaucoup Afrikarnak d'avoir répondu,
tu as résolu ma question ;)
Merci également à jns55 :)
A+ kris
