Délai de remboursement

Résolu

kris19 -

Bonjour à tous,

J'aimerai savoir si il existe une loi concernant les delais de remboursement lors de l'annulation d'une vente en ligne ?

Je vous remercie beaucoup pour votre aide.

Bonne Journée.

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2 réponses

Réponse 1 / 2
Afrikarnak Contributeur
Bonjour..
Trente jours selon le Code Conso:

Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur. Ce remboursement s'effectue par tout moyen de paiement. Sur proposition du professionnel, le consommateur ayant exercé son droit de rétractation peut toutefois opter pour une autre modalité de remboursement.
A+

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1. jns55
  
  Sur proposition du professionnel, le consommateur ayant exercé son droit de rétractation peut toutefois opter pour une autre modalité de remboursement
  
  Ce que certains commerçants interprètent à leur manière en faisant d'office un avoir au client...
  
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2. Afrikarnak Contributeur
  
  Encore faut il que le professionnel puisse prouver que le 'client' ait accepté un autre mode de 'réglement'.. Un bon coup de g.. + DDPP et tout rentre dans l'ordre..
  
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Réponse 2 / 2
kris19 Auteur
Salut,

Merci beaucoup Afrikarnak d'avoir répondu,
tu as résolu ma question ;)

Merci également à jns55 :)

A+ kris

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