Délai de remboursement
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kris19
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Afrikarnak
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11 janv. 2013 à 12:24
11 janv. 2013 à 12:24
Bonjour..
Trente jours selon le Code Conso:
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur. Ce remboursement s'effectue par tout moyen de paiement. Sur proposition du professionnel, le consommateur ayant exercé son droit de rétractation peut toutefois opter pour une autre modalité de remboursement.
A+
Trente jours selon le Code Conso:
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur. Ce remboursement s'effectue par tout moyen de paiement. Sur proposition du professionnel, le consommateur ayant exercé son droit de rétractation peut toutefois opter pour une autre modalité de remboursement.
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kris19
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Modifié par kris19 le 13/01/2013 à 14:31
Modifié par kris19 le 13/01/2013 à 14:31
Salut,
Merci beaucoup Afrikarnak d'avoir répondu,
tu as résolu ma question ;)
Merci également à jns55 :)
A+ kris
Merci beaucoup Afrikarnak d'avoir répondu,
tu as résolu ma question ;)
Merci également à jns55 :)
A+ kris
11 janv. 2013 à 13:07
Ce que certains commerçants interprètent à leur manière en faisant d'office un avoir au client...
11 janv. 2013 à 13:54