Besoin d'aide question Recouvrement

Fermé
maczena -  
BmV Messages postés 92715 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour, je vais essayer de faire court. Mon cas est un peu différent et j'ai besoin de votre savoir. En 2007 j'ai déposé un dossier de surendettement concernant des cartes de crédits à la consommation devenu exécutoire par ordonnance du 13/12/2007. Les circonstances on fait que je n'ai pas à ce jour pu honorer un seul des créanciers. Créanciers dont je n'ai eu aucune nouvelle depuis tout ce temps. Je ne suis pas interdit bancaire et je dispose des moyens de paiements ordinaires. Depuis le début de cette année j'ai reçu deux courriers « lettre normale « d'une societe de recouvrement
qui aurait racheté une de mes dettes ! Leto28 a écrit « après un délai de deux ans ( APRES LE DERNIER VERSSEMENT ) il y a forclusion ! ! !
Et dans mon cas ?

2 réponses

Afrikarnak
 
Bonjouir..
Un Plan de Surendetement remet le délai de forclusion à zéro.. Le nouveau délai de deux ans repart à compter de la date de fin de Plan.. Vois avec tes dates ce qu'il en est..
Si la Créance a été effectivement rachetée (En général avec un gros rabais..) il y a matière à discussion sur le montant à rembourser. Mais seul un Juriste pourra le faire...
A+
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maczena
 
Merci beaucoup, je vais verifier ça
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BmV Messages postés 92715 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   4 849
 
Salut.

Cette question dépasse largement le cadre de ce forum high tech.

Il est nettement plus judicieux de la reformuler (copier-coller) sur http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/ où son traitement pourra se faire de manière plus ciblée et plus pertinente.

Merci.

A+
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