Raccordement tout à l'égout

Fermé
laburn - 19 juil. 2010 à 18:16
 Utilisateur anonyme - 19 juil. 2010 à 19:45
Je possède une maison construite depuis 18 ans et la commune vient de décider de mettre un réseau de tout à l'égout devant chez moi auquel j'ai obligation de me connecter. Le montant du raccordement a été fixé à 2500€. Pour de multiples raisons trouvant cette demande trop élevée j'ai fait appel au tribunal administratif en m'appuyant sur l'article L 1331 7. Celui ci me confirme que je dois payer en application de l'article L 1331 2. Ok je suis d'accord mais pouvez vous me détailler ce que je dois payer (l'équivalent d'une taxe de raccordement comme précisé dans l'article L 1331 7 ou la partie de canalisation entre le regard de la nouvelle canalisation et celui situé à la limite de ma propriété?) Dans un cas on parle de 80% maxi de l'équivalent d'une installation individuelle et dans l'autre de 80% de 2 regards avec 6 mètres de tuyau et de tranchée.
Merci de votre aide si possible confirmée par des textes de jurisprudence ou organisme spécifique

1 réponse

Utilisateur anonyme
19 juil. 2010 à 19:45
Bonjour, ces questions ne concernent pas la partie
High Tech du site mais la partie Droit/Finances et
plus particulièrement le forum "Consommation".

Cliquez =) ICI

Merci de votre compréhension.
M@thew Modérateur CCM.
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