Certificat de non gage impossible à avoir

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christobal -  
Chris 94 Messages postés 58331 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Moi j'ai un gros problème .
Je me suis fait voler ma caravane toute neuve , mon assurance me la rembourse à la valeur neuve mais il faut que je leur fournisse un certificat de situation ( non gage ).
La préfecture ne peut me fournir ce certificat à cause de problème administratif , elle rejette la faute sur la police qui n'aurait pas sois disant fait son travail , mais la police dit qu'ils ont fait tout le nécessaire , alors le ping pong ça commence à bien faire .
J'ai vu sur internet que l'on ne peut pas avoir de certificat de situation lorsque le véhicule a été volé , alors pourquoi l'assurance me le demande , elle doit bien être habituée à cette démarche .
J'ai mis tout cela dans les mains de mon assureur , il a certainement plus de compétence que moi pour élucider ce problème .
Merci à qui pourra m'aider .

1 réponse

Chris 94 Messages postés 58331 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   7 350
 
Bonsoir,

Ce problème relève de http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/

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