Désinscription edarling

Résolu/Fermé
cyanne - 8 déc. 2009 à 21:15
 Ptitefemme - 8 févr. 2015 à 16:58
Bonjour,

une amie s'est inscrite sur le site edarling mais souhaite maintenant effectuer sa désinscription
elle ne trouve pas comment faire et reçoit encore des messages des autres utilisateurs du site
personnellement je ne connais pas ce site mais je suppose qu'il est possible de ne plus en faire partie

Quelqu'un saurait-il comment effectuer la désinscription s'il vous plait ?

J'ai beau chercher je ne trouve aucune information là-dessus

Merci pour toute info susceptible d'aider

115 réponses

bonjour calimero
en 1° il est indispensable de faire opposition à votre banque, ensuite moi j'ai cliqué sur contact et je leur ai envoyé un mail pour leur demander de me rembourser, ce qu'ils n'ont pas voulu faire. J'attends encore un peu pour porter plainte car si il y e a qui veulent se joindre à moi, ils doivent m'envoyer une autorisation écrite pour parler aussi en leur nom avec une photocopie de leur carte d'identité. La procédure au tribunal est gratuite.
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il faut envoyer un recommandé à

********

Affinitas GmbH
Kohlfurter Straße 41/43
10999 Berlin
Allemagne

Fax : +49 30 991 949 5 32
E-mail : info@edarling.fr

Immatriculée sous le numéro HRB 115958 B,
Registre du commerce de Berlin-Charlottenburg,
Numéro de TVA Intracommunautaire DE263260611

********

deux semaines avant la désinscription minimum

Adresse :
https://www.edarling.fr/mentions-legales
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ALLER A VOTRE BANQUE ET FAITE REFUSER LE PRÉLEVEMENT.
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leoeve Messages postés 7 Date d'inscription samedi 7 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 8 juin 2010 1
29 mai 2010 à 01:28
Bonjour
Pas possible c'est un prélèvement CB, il faut rendre la CB et en redemander une autre en invoquant le motif : prélèvement frauduleux, on vous demandera des preuves..votre banque se charge des démarches..espérons que cela marche...
Sinon allez sur FACEBOOK voir le groupe/ Vous êtes victimes d'une arnaque sur le forum de discussion/ Ligue Contre les sites de rencontres qui arnaquent les gens. vous aurez les liens et les adresses pour vous retourner contre cette société sans scrupules..

Cordialement
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bonjour Sacha
après de nombreux mails que je leur ai envoyé ( et que j'ai imprimé) ils ont fini par m'informer que j'allais être remboursée. Je leur laisse encore une semaine pour le faire ( je les ai averti) et s'ils ne le font pas, je porte plainte( ça aussi je leur ai dit) J'ai déjà quelques autorisations écrites d'autres personnes pour parler également en leur nom) Il faut les faire plier
.
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Pour supprimer mon inscription je suis allée sur la page "mes données" puis sur l'onglet "mes données" il y a un formulaire de desinscription.
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leoeve Messages postés 7 Date d'inscription samedi 7 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 8 juin 2010 1
29 mai 2010 à 01:31
Bonjour

Oui mais si vous avez payé, vous recevrez quand même des invitations..lisez mes messages pour vous faire rembourser
Cordialement
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leoeve Messages postés 7 Date d'inscription samedi 7 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 8 juin 2010 1
8 juin 2010 à 10:39
Bonjour

Enfin je viens d'être remboursée auprès de ma banque de la somme débitée de E DARLING, alors battez vous, téléphonez harcelez, faites comme moi et vous aurez gains de cause.

Bon courage

Cordialement
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bonjour
j'ai une bonne nouvelle à communiquer, je viens d'être remboursée par edarling. Je leur avais laissé jusqu'à jeudi prochain pour le faire sinon je serais allée au tribunal. je l'aurais fait sans problème et j'ai réuni beaucoup de témoignages contre eux. Il est évident que je ne porte plus plainte en mon nom mais par contre j'apporterais mon témoignage à celui ou celle qui le fera.
bon courage
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.Comment supprimer mon compte eDarling ?
Pour supprimer complètement votre profil eDarling, identifiez-vous avec vos identifiants de connexion et cliquez sur « Mes données », puis sur l'onglet « Mes données ». Vous pourrez alors supprimer définitivement votre compte.
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leoeve Messages postés 7 Date d'inscription samedi 7 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 8 juin 2010 1
29 mai 2010 à 02:06
Bonjour
Faux....si vous n'avez pas payer c'est possible et encore !!! par contre si vous avez payé alors que sur la page d'accueil les montants prélevés définis sont flous, c'est à dire si on s'abonne pour 6 mois c'est immédiatement que la somme est débitée, et si vous envoyé la lettre de résiliation dans les 14 jours comme indiquée dans les CGU, il vous dise que c'est impossible d'être rembourser...attention à ne pas écrire n'importe quoi...
Cordialement
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leoeve Messages postés 7 Date d'inscription samedi 7 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 8 juin 2010 1
8 juin 2010 à 11:12
Bonjour

Enfin je viens d'être remboursée auprès de ma banque de la somme débitée de E DARLING, alors battez vous, téléphonez harcelez, faites comme moi et vous aurez gain de cause.

Bon courage

Cordialement
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5. Désinscription, reconduction automatique, résiliation

Le client peut à tout moment mettre fin à son Adhésion gratuite. Il lui suffit de se rendre dans son compte eDarling et de cliquer sur "Supprimer le profil" dans la rubrique "Mes Données".
Toute souscription à un abonnement Premium est reconduite automatiquement pour la durée contractuelle convenue dans la mesure où le client ne résilie pas son contrat dans le cadre du préavis de résiliation avant l'expiration de ladite durée contractuelle.
Le préavis de résiliation est de deux semaines
La résiliation d'une Adhésion Premium peut intervenir par courrier, par fax ou par téléphone. À des fins d'authentification claire et de protection contre les abus, le client est tenu de mentionner expressément son adresse e-mail, son mot de passe (choisis par lui-même et à gérer en ligne dans la rubrique « Mon compte »). Pour les résiliations par téléphone, il lui sera également nécessaire de communiquer sa référence client, disponible dans l'onglet « Mes données » puis en cliquant sur « Afficher les détails ». La résiliation peut intervenir par téléphone au : 04 82 53 04 61 (du lundi au vendredi de 9h à 18h, prix d'un appel local)
Les résiliations par courrier sont à adresser à :

Affinitas GmbH
- Service Clientèle -
Saarbrücker Str. 20-21
10405 Berlin
Allemagne
Fax: +49 30 991 949 5 32

Après résiliation et expiration de l'abonnement Premium, il est toujours possible au client de recourir aux services eDarling offerts dans le cadre de son Adhésion gratuite et dont la portée d'utilisation est limitée.
Le droit des deux parties de procéder à une résiliation extraordinaire de l'Adhésion gratuite comme de l'Adhésion Premium n'est pas affecté. eDarling peut invoquer comme motifs de résiliation extraordinaire les cas où notamment :
le client effectue intentionnellement de fausses déclarations lors de son inscription ou de la souscription à un abonnement, et/ou de la modification ultérieure de ses données ; ou
le client est en violation constante et répétée des présentes Conditions Générales et eDarling l'a averti préalablement et sans succès de son obligation de respecter les Conditions Générales (mise en demeure).
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leoeve Messages postés 7 Date d'inscription samedi 7 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 8 juin 2010 1
29 mai 2010 à 02:10
Bonjour,

Vous avez des actions sur le site ?..on demande de l'aide, on sait lire...la résiliation doit être faite dans les 14 jours comme indiqué et surtout rembourser...ce que ce site ne veut pas faire..donc il faut faire des interventions auprès des autorités compétentes...( voir mes messages précédent quant aux liens ce ces autorités)
Cordialement
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leoeve Messages postés 7 Date d'inscription samedi 7 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 8 juin 2010 1
8 juin 2010 à 10:42
Et ben voilà..je me suis battu contre cette société arnaque et j'ai gagné...et TOC ....
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eveleo Messages postés 36 Date d'inscription vendredi 6 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 2 juillet 2011
8 juil. 2010 à 19:34
ET RETOC : Voici la réponse d'une personne qui comme nous c'est faite avoir....la société EDARLING commence à changer de ton...hé hé Touché Coulé........
Suite à votre demande de rétractation et après vérifications, nous allons procéder à l'annulation de votre abonnement et au remboursement des sommes versées.


Celui-ci devrait être effectif sur votre compte dans les jours qui viennent.

Concernant la somme que nous avons prélevée, il est stipulé dans nos Conditions Générales d'Utilisation que vous avez accéptées, que le montant de l'abonnement pour la période choisie est à régler en avance en faveur de eDarling, et ce, dans sa totalité.

Nous regrettons ce malentendu, mais l'inscription des sommes "mensualisées" est mentionnée à titre indicatif, pour permettre aux membres d'apprécier le principe de dégressivité des montants selon les formules choisies.


Nous sommes désolés de ne pas avoir pu répondre à vos attentes concernant votre recherche de l'amour.

Cordialement.

Camille Breton
Service Client eDarling
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moi je te conseille plutot le site
http://www.imakeabuzz.com
tu passe ton annonce rubrique LOVIN BUZZ.
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je n'étais pas inscrite sur le site (autrement dit j'ai juste rempli le test et je n'ai pas payer) je suisaller dans la rubrique "mes données" et "supprimer mon profil" par contre si vous avez payer je ne sais pas du tout comment faire... bon courrage a tous et à toute pour sortir de cette arnaque
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5. Désinscription, reconduction automatique, résiliation
a.Le client peut à tout moment mettre fin à son Adhésion gratuite. Il lui suffit de se rendre dans son compte eDarling et de cliquer sur « Supprimer le profil » dans la rubrique « Mes Données ».
b.Toute souscription à un abonnement Premium est reconduite automatiquement pour la durée contractuelle convenue dans la mesure où le client ne résilie pas son contrat dans le cadre du préavis de résiliation avant l'expiration de ladite durée contractuelle.
c.Le préavis de résiliation est de deux semaines
d.La résiliation d'une Adhésion Premium n'est valide que si elle intervient par le biais d'une déclaration écrite formelle (lettre, fax). À des fins d'authentification claire et de protection contre les abus, le client est tenu de mentionner expressément dans sa lettre de résiliation son adresse e-mail et son mot de passe (choisis par lui-même et à gérer en ligne dans la rubrique « Mon compte »). La résiliation doit être adressée à :
Affinitas GmbH
- Service Clientèle -
Saarbrücker Str. 20-21
10405 Berlin
Allemagne
Fax : +49 30 991 949 5 32
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bonjour je souhaitrai me desinscrir sur edarling je n es pas dabonemet
coment se desinscrire j ai trouve mon amsoeur je veu une repons sur mon mail
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va sur" mes donnees" puis "mes donnees"
et tu pourras supprimer ton compte
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Bonsoir
si cela peut aider alors tant mieux.
C'est sur la page d'acceuil et en bas : CGU.

A plus

al.

5. Désinscription, reconduction automatique, résiliation
Le client peut à tout moment mettre fin à son Abonnement gratuit. Il lui suffit de se rendre sur son compte eDarling et de cliquer sur "Supprimer le profil" dans la rubrique "Mes Données".
Tout Abonnement Premium sera renouvelé automatiquement pour des périodes successives de même durée que la durée initiale sauf dénonciation de la part du client ou de eDarling jusqu'à deux (2) semaines avant l'expiration de la période contractuelle en cours.
La désinscription à un Abonnement Premium n'est valide que si elle est faite par le biais d'une déclaration écrite formelle (par voie postale ou fax). À des fins d'authentification et de protection contre les abus, le client est tenu de mentionner expressément dans son courrier de désinscription son adresse e-mail et son mot de passe (choisis par lui-même et à gérer en ligne dans la rubrique "Mon compte"). La demande de désinscription doit être adressée à :
Affinitas GmbH
- Service Clientèle -
Kohlfurter Straße 41/43
10999 Berlin
Allemagne
Fax : +49 30 991 949 5 32
La résiliation peut également intervenir par téléphone au : 04 82 53 04 61 (du lundi au vendredi de 9h à 18h, prix d'un appel local)
A l'expiration ou après dénonciation de l'Abonnement Premium, il est toujours possible au client de recourir aux services eDarling offerts dans le cadre de son Abonnement gratuit et dont la portée d'utilisation est limitée.
Les deux parties ont également la possibilité de résilier l'Abonnement gratuit ainsi que l'Abonnement Premium en cas de faute commise par l'autre partie. eDarling pourra notamment invoquer un motif de résiliation pour faute
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Bonjour,
Et bien moi je voudrais dire qu'edarling se sont bien des escrocs ils disent d'envoyer un mail pour résilier alors qu'ils savent très bien qu'ils n'y répondront jamais. J'ai envoyé un fax, 2 mails et un recommandé, ils ont intérêt à ne pas me débiter un autre mois, ce n'est pas parce qu'ils sont en Allemagne qu'il peuvent s'en tirer comme ça. Ça passe sur la 6 alors que ce sont des escrocs. Pfff elle est belle la France.
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Voici ce que dit la loi Allemande sur le droit à la rétractation d'un contrat:


DROIT DE LA CONSOMMATION (en Allemagne)

I. Fondements

1) Le cadre constitutionnel
L’art 97 s’adresse à la confédération et en son alinéa 3, cet article charge les cantons de la mise en œuvre du droit matériel. Auparavant la confédération avait une compétence générale. Dans l’ancienne constitution il y avait l’art 31 aCST. Celui ci comportait de nombreuses lacunes. Maintenant, l’art 97 est considéré comme une clause générale de compétence. Il y est stipulé que la Confédération prend des mesures. Elle y est obligée, il s’agit donc d’un article assez contraignant.

Analyse de l’art 97 CST :
Al.1 : Il s’agit d’un mandat constitutionnel contraignant dirigé contre la confédération. Elle doit agir en faveur des consommateurs. Si la confédération ne fait rien, il n’existe pas de sanction. Il n’y a pas en effet en Suisse de cour constitutionnelle. Par contre la sanction sera politique, en ce sens qu’il serait probable qu’une initiative soit lancée.

Al.2 : Il s’agit d’une reconnaissance du rôle des organisations de consommation ainsi que de la reconnaissance de la légitimité des intérêts des consommateurs. Cet alinéa donne même la qualité pour agir aux organisations en matières de concurrence déloyale.

Al.3 : Il s’agit ici d’un mandat, mais en faveur des cantons. Ceux-ci doivent légiférer en matière de procédure civile. Et ceci en attendant une uniformisation du droit.

Dans l’ancien article, on ne parlait que du contrat de consommation, alors que le nouvel article vise le litige de consommation dans son ensemble. On prend en compte les litiges extra-contractuels maintenant. Cela comble ainsi la lacune que possédait l’ancien article.
Une norme peut protéger directement le consommateur. Ou alors, elle peut le protéger indirectement, en ce sens que le but de la loi n’est pas de le protéger mais de protéger un autre intérêt qui indirectement favorise le consommateur. Ex. la Lcart. Dans ce cours, nous allons essentiellement étudier les méthodes de protection directes du consommateur.

2) Intérêt collectif/intérêt individuel
Le droit de la consommation vise à combattre les dysfonctionnement du marché et partant à protéger les intérêts des individus. Le particulier pourra se protéger en intentant une action auprès de l’autorité compétente. Mais si l’on prend l’exemple d’une affiche de publicité mensongère, on se rend compte que beaucoup de particuliers peuvent être touchés. Or chacun pourra se protéger individuellement. Mais il faudra que tous intentent une action. Comme cela n’est pas possible, il faut attaquer le problème à la source et faire enlever cette affiche. Il existe donc un intérêt collectif à ce que cette affiche soit enlevée. En Suisse il existe des organisations de consommateurs qui se chargent de protéger l’intérêt collectif. La législation suisse leur donne souvent la qualité pour agir.

Il serait possible sur la base de cet article d’introduire une surveillance étatique des prix. Toutefois il faudrait tenir compte des conditions relatives à la restriction des libertés individuelles car cela touche en particulier à la liberté économique.

II Politique fédérale de la protection du consommateur
La confédération n’a jamais élaboré une politique, c’est en analysant le message du CF que l’on peut dégager les grands principes.

1) Une économie libérale : Cela est nécessaire. Si l’économie de marché fonctionne correctement et loyalement, le consommateur pourra choisir entre plusieurs prestataires de service.

2) Garantie de la santé et de la sécurité du consommateur : Cela relève avant tout d’un intérêt public.

3) Principe de la liberté contractuelle : En somme le consommateur reste responsable de ses actes. Toutefois il doit être bien informé. Il existe toutefois une inégalité entre les consommateurs et les fournisseurs, en ce sens que celui-ci possède plus d’information que le consommateur. Il faut donc mettre à dispositions les informations pour le consommateur. Cela sert en partie à protéger ce dernier, mais également à garantir une certaine transparence du marché.

La commercialisation des biens et des services

La loi contre la concurrence déloyale poursuit un triple but :
- Protection des concurrent
- Protection des consommateurs
- Garantie de la loyauté des agents économiques, c’est un but macro-économique.

La LCD vise donc à favoriser la libre décision du consommateur. Elle fixe une limite à l’action qui peut être utilisée pour convaincre le consommateur. On parle de « communication commerciale » pour désigner toutes les méthodes de vente. Avec le mot communication, on se retrouve protégé par la CEDH notamment sous son aspect de la liberté de communication. La LCD qui vise à empêcher la concurrence déloyale, s’appuie en grande partie sur le principe de la bonne foi. Le démarchage à domicile par exemple n’est pas interdit par la LCD expressément, mais dans certains cas, elle pourrait tomber sous le coup de la clause générale de l’art 2. C’est pourquoi, l’on peut dire que cette clause a un certain dynamisme. Mais comme elle est très générale, il incombe au juge de la concrétiser de cas en cas. Les art 3 ss LCD contiennent une liste exemplative de ce qui est interdit. Mais elle n’est pas exhaustive. Est un cas de concurrence déloyale, une comportement contraire à la bonne foi. Cela peut être une tromperie au sens de l’art 2 ou tout autre comportement. Il suffit que ce comportement influe les rapports entre concurrents. Ce qui veut dire que le comportement peut être le fait d’un tiers. L’influence est dans ce cas indirecte. La l’agent pouvant influencer les concurrent peut être :
- La presse : Par ses articles, en effet, la presse peut facilement influencer le marché. En pareil cas, il est possible de demander des dommages et intérêts au sens de l’art 9 mais aussi de demander des mesures provisionnelles. Au sens de 14 LCD. La LCD peut donc avoir un impact sur la liberté de la presse. IL faudra donc faire une pesée d’intérêt entre la liberté de la presse et la protection du consommateur.
- Les organisations de consommateurs : Ces dernières peuvent influencer par la publication d’un test comparatif. Le test en lui-même est un test scientifique, mais à la fin, les organisations donnent un jugement de valeur. Il faut également tenir compte de la liberté de la presse.

Approche fonctionnelle de la LCD
L’ancienne LCD ne visait que les rapports entre concurrent, ici on vise à protéger le fonctionnement de la concurrence en elle-même. Elle fonctionne bien si les consommateurs peuvent prendre leur décision en fonction de facteurs économique d’un régime concurrentiel, et non pas en fonction d’autres facteurs, comme un sentiment de pitié ou de culpabilité. Pour juger le comportement du consommateur, il faut se placer de son point de vue et déterminer en fonction de quel facteur celui ci a pris sa décision. Il faut se placer du point de vue d’un consommateur moyen.
Prenons un exemple :
Dans le cas d’une publicité trompeuse (art 3 let. b) Si l’on se place du point de vue du consommateur.
- Droit allemand : La publicité est trompeuse, si 15% des consommateurs tombent dans le panneau de la publicité mensongère. La loi allemande est donc très protectrice.
- Droit communautaire : On a affaire ici à un consommateur moyen qui est éclairé. Donc les critère sont plus restrictifs.
- Droit suisse : Ca n’est pas très clair dans la JP, il faut selon le TF tout d’abord délimiter le cercle de personne à qui est destiné le message pour pouvoir ensuite déterminer quels sont les critères du consommateur moyen.

Mise en œuvre de la LCD
En France, la concurrence déloyale est réprimée par l’administration avant tout. En Suisse on a choisit l’option du droit privé. Les actions possibles ainsi que les personnes ayant qualité pour agir sont cité aux art 9 et 10 LCD. Il existe également un mécanisme pénal. Mais les infractions ne sont poursuivies que sur plainte par les personnes ayant qualité pour agir sur le plan civil, sous réserve de l’art 24.


L’information des consommateurs

Le sujet de droit jouit en Suisse de l’autonomie de la volonté. Il est en mesure d’obtenir et de rechercher l’information dont il a besoin pour pouvoir conclure le contrat. Toutefois il existe une asymétrie entre les informations possédée par le fournisseur et par le consommateur. Le consommateur est alors désavantagé. La conséquence est que le consommateur fait un mauvais emploi de ses ressources en raison d’une méconnaissance ou d’une connaissance partielle de la réalité. Si l’information n’est pas disponible pour le consommateur, il n’y a pas de transparence du marché. La transparence du marché est une condition nécessaire pour que l’on se trouve dans un marché concurrentiel. Il existe une certaine incombance pour chaque partie pour qu’elle aille à la recherche de l’information. Toutefois il n’est pas possible pour tout les consommateurs de trouver cette information dans tous les domaines. Le consommateur pourtant possède la possibilité de rechercher l’info mais il n’en a pas l’obligation. Toutefois en cas de mauvais choix, il devra en supporter les conséquences.

L’art 97 al. 1 CST interprété téléologiquement et historiquement, nous permet de voir qu’il couvre aussi l’information du consommateur. La France, elle, s’est doté d’un code de la consommation. Mais ça n’est pas une réelle codification en ce sens que c’est une composition de textes disparates.

Le consentement du consommateur doit être libre et éclairé, mais si ça n’est pas le cas, il faut accorder un délai de réflexion.

Les fournisseurs mécontents parlent d’une mise sous tutelle du consommateur lorsque les mesures protectrices touche trop à la liberté contractuelle.
Le droit de repentir

Ca n’est pas un terme légal. Il faudrait plutôt parler de droit de rétractation. L’idée c’est que l’on se trouve en présence d’un contrat valablement conclu. Mais une des parties possède la faculté de se départir du contrat dans un délai donné. Ce droit de rétractation n’est pas un droit si récent. Il existait en effet déjà par exemple au 19ème siècle à Neuchâtel ou les personnes ayant conclu un contrat sur la livraison de vin pendant la dégustation, avaient un certain délai pour se rétracter pour des raisons évidentes. Il faut remarquer que le CO ignore complètement cette phase dite pré-contractuelle. Il peut y avoir des problèmes lors de la formation de la volonté du consommateur en raison d’un certain manque d’information. L’information n’est pas donnée ou alors elle l’est mais à la toute dernière minute. Le consentement donné n’est alors pas éclairé ni réfléchi.

Pourtant, si le consentement a été donné, il y a alors contrat. Le principe est alors qu’il faut respecter ce contrat (pacta sunt servanda). On peut alors considérer que le droit de repentir serait une dérogation à ce principe. On pourrait également considérer que le délai dans lequel on a le droit de se rétracter est un délai servant à faire une réflexion qui pour une raison ou une autre n’aurait pas pu intervenir avant. Cela aurait pour conséquence de renforcer ce principe.

Le droit de repentir se justifie lorsqu’il y a des circonstances particulières.

· Il y a notamment circonstances particulières lorsqu’un contrat comporte des conditions générales. Le problème est que l’on ne lit pas, ni on n’a pas toujours le temps de lire toutes ces conditions générales. Le droit de repentir nos accorde ce temps. Toutefois en pratique, il se révèle inefficace.

· Le démarchage à domicile est également un autre domaine dans lequel il se justifie d’avoir un droit de repentir.

· Les engagements financiers à long terme comme le crédit à la consommation comporte également des risques pour le consommateur.

· Vente à distance :

Ø Par catalogue : L’on ne considère pas qu’il existe un effet de surprise pour le consommateur, et donc il n’y a pas de raison d’avoir un délai pour se rétracter.

Ø Par Internet : On considère que l’on est plus proche de la surprise. En effet il est difficile pour le consommateur de se rendre compte de la marchandise avec un simple photo. Il existe donc un droit de renvoyer la marchandise dans certains ordres juridiques mais pas en suisse.

· Les articles 40 a CO s’appliquent à la vente par téléphone. La doctrine considère qu’il s’agit d’une vente entre présent. Mais selon les travaux préparatoires, cette interprétation est fausse. Le législateur avait en effet biffé la vente par téléphone de la liste qu’incluait ces articles 40 a CO.

· Le courtage matrimonial.



Qu’en est-il de la vente sur Internet ?



En principe, rien ne s’oppose à ce que des CG soient incorporées dans un contrat conclu sur internet. Sauf au cas ou la loi prévoit la forme écrite.



Quid si le vendeur a des CG qu’il désire incorporer ?

Il faut voir la volonté des deux parties. La volonté du fournisseur ne pose pas de problèmes. Mais c’est un peu plus douteux en ce qui concerne la volonté du consommateur.

Mais la volonté ne suffit pas, le Tf a ajouté deux incombances pour le fournisseur :

1. Il doit dire qu’il y a des conditions générales et qu’il désire les incorporer.
2. Il doit donner la possibilité matérielle d’en prendre connaissance. Toutes les CG doivent pouvoir être consultées, pas seulement un extrait.



Si les incombances sont respectées et que le consommateur donne son accord, les CG sont incorporées. Ces incombances doivent être respectées avant que le consommateur n’émette sa déclaration de volonté.

Le problème sur Internet est que l’on ne sait pas très bien qui fait l’offre et qui fait la demande. C’est important de savoir pour déterminer jusqu’à quel moment il faut respecter les incombances. Est ce que le site web entre dans la catégorie de 7 al. 1 ou al. 3 CO ? L’alinéa 2 constitue une offre alors que pas l’alinéa 3.

Il faut relever que le site est ouvert à tous les pays. Si l’on considère que le site est une offre, il ne serait pas possible d’honorer toutes les commandes.



Il y a deux hypothèses que l’on peut faire :

* Le site ne fait pas ou presque pas de référence aux CG. Si le consommateur fait l’offre, celui-ci ne peut porter sur les CG. Le consentement porte sur un contrat basé sur le CO. Le fournisseur répond qu’il accepte mais sur la base de ses conditions générales. ==> Il s’agit là d’une contre-offre.
Est ce que le silence du consommateur équivaut à une acceptation sur la base de 6 CO ? Ici comme les CG sont souvent défavorables il serait difficile de l’appliquer selon la doctrine majoritaire.
==> le contrat ne serait pas conclu.
* Le site fait référence aux CG. Il faut voir si le fournisseur respecte ses incombances précitées.



Il peut y avoir des problèmes s’il y a 4 pages de CG, si la taille de caractère est trop petite.


Les clauses insolites



Concernant ces clauses, le Tf ajoute certaines incombances à respecter :

1. Mise en évidence des clauses

2. Il faut expliquer le sens et la signification de la clause au consommateur inexpérimenté. L’inexpérience doit être reconnaissable.



Le problème sur Internet, est que l’inexpérience ne peut pas être reconnue.

Il y a deux solutions possibles à ce problème.

- Soit on laisse tomber les explications et l’on va à l’encontre de ce que veut le Tf.

- Soit on explique à tout le monde et on va au-delà de ce que veut le Tf.

Ce point n’a pas été tranché par le Tf.
Le contrôle

le contrôle concret

Le droit suisse ne connaît pas de contrôle efficace du contenu des clauses abusives. On se base en fait sur le consentement. Le contrôle peut être :

- Concret : Il se fait lors d’un litige entre consommateurs et fournisseur. C’est une intervention individuelle.

- Abstrait : Se fait en dehors de tout litige. Il vise l’intérêt collectif des consommateurs.



Il peut également, selon le mode de contrôle, être un contrôle :

- Direct : Le contrôle de la CG se fait selon son contenu directement. Le Tf se refuse pour l’instant à faire un tel contrôle en raison de la liberté contractuelle.

- Indirect : Le contrôle se fait en se basant sur la volonté des parties.



Il faut apporter quelques précisions. Une clause est insolite si un consommateur de BF ne s’attend pas à la trouver dans le contrat. On ne doit pas s’attendre à une clause étrangère. Selon le Tf, est étrangère une clause qui s’écarte du droit dispositif. Il faut donc comparer la clause et le droit matériel. On doit prendre pour cela le contenu de la clause !!!

Donc sou prétexte de contrôler le consentement, on fait un contrôle du contenu. C’est pourquoi on appelle cela un contrôle indirect.

Un deuxième contrôle indirect se fait lors de l’interprétation du contrat.

Les CG doivent être interprétées comme toutes les autres clauses du contrat.

Pour interpréter, le Tf se base sur l’art 18 CO et sur le principe de la confiance tiré de l’art 2 al. 1 CC.

Si cela ne donne pas de résultat, il faut des méthodes complémentaires.



- Primauté de la clause négociée sur la CG

- Le Tf se refuse à une interprétation objective des Cg. C’est critiquable car lorsque la volonté des parties ne peut pas être trouvée, il faut avoir recours au principe de la confiance, ce qui amène une certaine objectivisation.

- Interprétation contra stipulatorem.

- Les clauses qui limitent les droits du consommateur doivent être interprétées restrictivement. Critiquable, car on interprète déjà Contra stipulatorem. De plus si lors de l’interprétation on restreint l’application alors que le texte est clair, on est plus dans l’interprétation, mais on contrôle le contenu.



Le contrôle indirect pallie les effets d’un manque d’un contrôle efficace en droit suisse. Le juge suisse se refuse donc à faire un contrôle direct en raison de la limite posée par l’autonomie de la volonté. Le juge doit respecter et appliquer la volonté des parties, c’est un principe fondamental.

Toutefois, il est possible selon certains arrêts de casser une CG sur la base de 19 al. 2 CO. C’est une limite inhérente à la volonté. Le Tf peut donc faire un contrôle direct sur cette base. Toutefois, le Tf appliquerait 19 al. 2 sur une base différente des clauses négociées.

Le Tf refuse de créer deux standards de l’art 19 al. 2, c’est à dire deux notion de bonnes mœurs ou d’ordre public.


Le contrôle abstrait

Le contrôle abstrait peut se faire sur la base de 8 LCD.

Il n’y a pas de définition des clauses générales, mais l’art 8 LCD apporte deux éléments.

Il faut que la clause soit pré formulée et utilisée. Il faut une tromperie selon cet article.

Tous les auteurs s’accordent à dire que l’introduction de la notion de tromperie empêche l’application de l’art 8 LCD.

Quels sont les critères matériels ?



Art 8 let a) Un régime directement applicable est celui qui s’appliquerait à défaut de CG Si l’on applique par analogie, c’est que l’on est en présence d’un contrat innomé.

Art 8 let b) Cet article accueille tous les autres contrats innomés auxquels une réglementation ne peut être appliquée par analogie.



Prenons la place d’un juge. Celui ci doit tout d’abord interpréter une CG, puis il doit déterminer les critères matériels de contrôle et pour finir, il doit comparer ces deux.



1. Interprétation des CG
On utilise les méthodes habituelles, telles que littérales, systématiques… On ne peut pas le faire sur la volonté des parties car on est en présence d’un contrôle abstrait. Il faudrait se fonder sur une interprétation objective. Il ne faut pas non plus interpréter contra stipulatorem, au contraire il faut le faire contre le consommateur pour se rendre effectivement compte du risque potentiel de la clause.

2. Détermination des critères matériels

a. 8 let. a LCD Il faut tout d’abord déterminer quel est le contrat pour voir ensuite quel est le régime légal applicable directement ou par analogie. Le problème est de savoir quelles dérogations sont possibles, car si on n’en autorise aucune, cela reviendrait à dire que le régime légal qui en principe est applicable à titre supplétif, devient impératif dans son ensemble. Le texte parle de « régime légal ». Cela vise l’ensemble des dispositions mais aussi une certaine justice contractuelle.

b. 8 let. b LCD Cet article prévoit d’autres critères. Le problème de cette lettre est que l’on peut aboutir à un non-senss. Car la nature du contrat est déterminée avant tout par ces clauses générales. On aurait alors le CG comme critères de contrôle et comme objet de contrôle.

3. Comparaison entre les critères de contrôle et la clause.
Il faut donc une
- Dérogation : Celle ci doit se faire au détriment du consommateur. L’analyse doit se faire clause par clause.
- Notable : Plus la disposition touche à la justice contractuelle, plus la dérogation sera notable.



Si ces conditions sont remplies, il est possible de demander une action en cessation, le juge va interdire l’utilisation de la clause.



Donc l’art 8 n’est pas mis en œuvre en raison d’une autre des conditions. A savoir celle de la tromperie. En outre, un fournisseur qui se serait vu censuré par le Tf reprendrait la même clause en la reformulant. La procédure serait donc à recommencer.

Si les clauses étaient rédigées par des associations professionnelles, le problème serait celui de la force jugée. Seul un fournisseur se verrait censuré mais pas les autres qui utiliseraient la même clause. Il faudrait pouvoir agir contre ces associations directement.

Une des solutions serait celle qui existe en Allemagne serait celle de la résolution extra judiciaire par la négociation entre organisation de consommateur et le fournisseur. Sous réserve d’une éventuelle action en justice si le fournisseur n’obtempère pas.

L’autre possibilité rejetée par le Tf serait de consacrer une justice contractuelle comme faisant partie de l’ordre public et l’insérer dans 19/20 CO.





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A lire absolument pour toutes les personnes victimes d'une escroquerie de la part de Edarling.

Ce matin a 10H30, je me suis rendue sur un site www.europe-consommateurs.eu et j'ai contacté le numéro indigo franco/allemand au 0820 200 999. J'ai eu en ligne un opérateur franco/allemand très sympathique qui m'a affirmé que depuis Août 2009 une nouvelle loi allemande a été votée concernant le droit à la rétractation avec remboursement, même si la prestation a été consommée, et que chaque prestateur de services quel qu'il soit doit être dans l'obligation de mentionner cette nouvelle loi dans son contrat. Il a ajouté que comme le site internet Edarling est en langue française et non allemande, que le droit français s'applique, et qu'il n'y a pas de fondement légal. Aussi, il m'a dit de me rendre sur le site du médiateur du net, qui est financé par l'Etat français, et qui résolue les litiges à l'amiable. Il faut vous rendre à l'adresse internet suivante: www.foruminternet.org , vous rendre dans la rubrique médiation qui se trouve sur la gauche et cliquer dessus.
L'opérateur franco/allemand va faire des recherches et mener son enquête sur le site Edarling. Il m'a dit de le recontacter cet après-midi et me dira par la suite ce que je dois faire de plus. Mais il m'a dit que mon courrier postale devrait largement suffire.
Je vous tiens au courant de la suite des évênements. N'hésitez pas à vous rendre sur le site du médiateur du net et de dénoncer Edarling. Si vous souhaitez vous faire rembourser, vous avez deux semaines de droit de rétractation depuis la date de contrat. ne perdez pas de temps, et ne vous connectez plus sur le site Edarling. Les envois de courrier doivent être en recommandé avec suivi en international. Le coût 06,60€.
Tout est encore possible. L'opérateur franco/allemand me certifie que je serait remboursée.
J'espère vous avoir aidé. Vous avez plus haut un modèle de lettre de rétractation que j'ai rédigé. Il faut que nous soyons tous solidaires. Je compte sur vous. A bientôt.
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Isabelle > cipou77100
16 févr. 2010 à 12:45
Bonjour,

Une des premières choses que j'ai faite ce matin est de consulter mon compte en ligne, le prélèvement ne s'est visiblement pas fait. J'ai mis la sommes de côté en débloquant de l'argent que j'avais mis sur mon livret A, mais passons.
Dimanche soir, j'avais envoyé trois mails dont un annonçant mon droit de rétraction et qui disait ceci:

"Bonsoir,

Oui en une soirée trois mails vous allez croire que je vous harcèle, mais comme je viens de lire des choses concernant votre site sur la toile, je préfère faire les choses correctement.
J'envoie dès aujourd'hui la feuille de résiliation de mon compte premium et je fais pars par ce mail de ma demande d'utiliser mon droit de rétraction concernant ladite offre.
J'espère fortement que vous respecterez les engagements pris et que j'ai lu et qui me donne deux semaines de droit de rétraction.
Je pensais que vous débiteriez tout les mois 9.90 euro, ce qui me semblait correct et dans mes moyen, mais vous vous gardez bien de précisez que la sommes entière sera débitée d'un seul coup! Ceci on le sais après, en lisant plus amplement les CGU.
Je suis une simple étudiante, les 118 euros de débit en une seule fois sur mon compte vont me mettre dans une situation pas possible! Je ne vous remercie pas et croyez moi je ne vais pas vous faire une bonne publicité.

Bien à vous

Isabelle LP"

Bien sûr en réponse, je n'ai eu que le mail annonçant qu'ils avaient beaucoup de demande...
J'ai préparer une lettre comme tu l'as faite, je n'ai plus qu'à remplir les blancs et de même, j'ai mis ds mes favoris l'adresse que tu as donner à propos de la médiation. Au besoin, j'appelerai moi aussi ce numéro que tu as fait.
Une chose encore, une de mes amies à fait le test, car je voulais savoir si les CGU étaient visible dès les premiers pas. Hors, j'ai constaté que à aucun moment ils ne disent qu'on accepte les CGU en s'inscrivant, comme citer un peu plus haut...
Bref... Autant certains avis sont positifs autant d'autres sont purement négatifs concernant ce site de rencontre...

Merci beaucoup en tout cas, pour l'aide et je tiens au courant de mon côté aussi...
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belinha49 > Isabelle
16 févr. 2010 à 13:02
eh bien didons quand je me suis inscrite au 29 janvier j'ai recherché des critiques qui pourraient me démotiver pouir m'inscrire... et rien pas un seul mess de qui que se soit pour dire: ATTENTION ESCROCS!!!! que des : site honnête, très bon site...bla bla bla... quelqu'un peut-il me dire si le fait que je n'ai envoyé que des mails pour me rétracter me donne le droit d'être remboursée sachant qu'ils m'ont tout de même répondu en m'annonçant qu'ils étudieraient ma demande, ou est-ce que je peux m'assoir dessus??? pour moi c'est trop tard.... je pensais pas avoir deleur nouvelles donc j'ai continué à aller sur le site donc je ne suis plus sûre de rien, je me suis dit autant en profiter....; quelle BéTISE!!!!! si on se joint tous et limite si on fait tous appel à une assoc dde consommateurs je suis sûre qu'on aura de bons résultats! qu'en pensez vous???
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belinha49 > Isabelle
17 févr. 2010 à 09:51
Bonjour à tous,

je viens simplement vous signaler que de mon coté j'ai réponse à tous mes mails encore hier réponse dans les 2h et tjrs le même contact... quoiqu'il en soit je reste dans l'attente de leur décision pour mon remboursement, je sais pas si c'est du bidon si cette personne porte bien ce nom si c'est pas leur méthode pour faire gentiment patienter les gens mais je lui ai bien précisé que sans remboursement j'entamerai des poursuites. Ils doivent me donner leur réponse avant la fin de semaine.

Bonne journée à tous.
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testelin-a108
3 mars 2010 à 07:57
je n arive pas a me desinscrire car cela ne m interresse plus car depuis15 jours je ne peu plus acceder a mon compte je ne peu pas les photo des adherent
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bonjour,
en me mettant sur ce forum, je me suis rendu compte que je m'étais fait arnaquer également.
Pour 3 mois on m'a débité 89.40 euros, je ne sais pas à quoi cela correspond. J'ai fait une annulation aujourd'hui, mais cela m'étonnerait qu'il me rembourse ce qu'ils me doivent. Je me suis inscrite le 6 janvier et nous sommes le 6 mars, mais je vais faire une réclamation à une association de consommateurs, avec toute la publicité qu'ils font sur la télé, c'est vraiment dégueu.
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Bonsoir à tous.

Je reviens vous donner des nouvelles. J'ai également pris contacte avec eu-consommateurs via leur site ou j'ai déposé une réclamation le 05/03 et m'ont répondu hier. Je leur ai envoyé tous les papiers qu'ils me demandaient et attend leur retour. Il faut savoir que ce site est gratuit alors n'attendez plus et faites appel à eux plus nous seront nombreux à leur faire part de cette escroquerie plus ils pourront intervenir!!! La suite bientôt j'espère....

Bon courage à tous....
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je désire de ne plus faire parti de edarling
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je viens de m'apercevoir que l'on m'a prélevé 238e au lieu de 19.90, c"est du vol!!!
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