Deposé un reglement chez un huisier
Utilisateur anonyme
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Utilisateur anonyme -
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Bonjour,
je voudrais crée un site d'instant gagnant légal ( pas d'arnaque comme sur beaucoup de site ... )
J'aimerais en savoir plus au niveaux des lois ?
Comment déposé un règlement chez un huissier ?
Combien cela me coutera ?
Es que je doit crée le site avant ?
Es que après cela je ne risquerai rien au niveau lois si je resté sérieux avec les joueur ?
J'ai entendu parlé d'une nouvelle lois sur les jeux d'argent qui allez devenir légal en France ?
Celle ci est elle passé ?
Désolé j'ai beaucoup de questions mais je veut prendre le moins de risque possible tout en étant sérieux est en restent dans la légalité
Merci d'avance :)
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J'aimerais en savoir plus au niveaux des lois ?
Comment déposé un règlement chez un huissier ?
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Es que après cela je ne risquerai rien au niveau lois si je resté sérieux avec les joueur ?
J'ai entendu parlé d'une nouvelle lois sur les jeux d'argent qui allez devenir légal en France ?
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2 réponses
je pense qu'il existe un avatar de ccm pour ces question
http://droit-finances.commentcamarche.net/ ;=)
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