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11 réponses
Lors de la constitution du dossier de demande de carte d'identité francaise, il est procédé au relevé d'une empreinte digitale de l'intéressé. Pour les mineurs, cette formalité n'est obligatoire qu'à partir de l'âge de treize ans.
Les informations contenues dans le dossier de demande, y compris les empreintes digitales, sont conservées par les préfectures ou les sous-préfectures.
L'empreinte digitale ne peut être utilisée que pour :
- s'opposer à toute tentative d'obtention ou d'utilisation frauduleuse d'une pièce d'identité ;
- identifier une personne dans le cadre d'une procédure judiciaire.
http://www.senat.fr/lc/lc118/lc1180.html
Les informations contenues dans le dossier de demande, y compris les empreintes digitales, sont conservées par les préfectures ou les sous-préfectures.
L'empreinte digitale ne peut être utilisée que pour :
- s'opposer à toute tentative d'obtention ou d'utilisation frauduleuse d'une pièce d'identité ;
- identifier une personne dans le cadre d'une procédure judiciaire.
http://www.senat.fr/lc/lc118/lc1180.html