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Erreur sur le lieu d'infraction

Résolu
bandimancho - 21 juil. 2008 à 17:15
bandimancho Messages postés 1 Date d'inscription lundi 21 juillet 2008 Statut Membre Dernière intervention 23 juillet 2008 - 23 juil. 2008 à 22:14
Bonjour,

A la reception d'un avis de contravention (excés de vitesse 69 km/h ramené à 64 au lieu de 50) je m'aperçois que le lieu de l'infraction n'existe pas dans la commune indiquée. Pour l'instant le n'ai pas réglé les 90 euros d'amende.
Puis-je contester avec des chances de succés ?
Si oui sur quels articles du code de procédure pénale puis-je m'appuyer ?
Merci d'avance aux connaisseurs

1 réponse

Réponse 1 / 1
Jordinateur Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 20 juillet 2008 Statut Membre Dernière intervention 22 juillet 2008
22 juil. 2008 à 07:25
Bonjour,
Oui tu peux contester. Ne cherche pas d'article dans le code de procédure pénale étant donné que c'est une infraction à la vitesse regarde dans le Code de la Route.
Si le lieux de contrôle est inexistant le timbre amende présente une irrégularité.
A ta place je contesterai. J'essaierai de regarder si je trouve des articles.
Cordialement.
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bandimancho Messages postés 1 Date d'inscription lundi 21 juillet 2008 Statut Membre Dernière intervention 23 juillet 2008
23 juil. 2008 à 22:14
merci pour ta réponse; je vérifie mon code de la route.
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