Erreur sur le lieu d'infraction
Résolu
bandimancho
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bandimancho Messages postés 1 Statut Membre -
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Bonjour,
A la reception d'un avis de contravention (excés de vitesse 69 km/h ramené à 64 au lieu de 50) je m'aperçois que le lieu de l'infraction n'existe pas dans la commune indiquée. Pour l'instant le n'ai pas réglé les 90 euros d'amende.
Puis-je contester avec des chances de succés ?
Si oui sur quels articles du code de procédure pénale puis-je m'appuyer ?
Merci d'avance aux connaisseurs
A la reception d'un avis de contravention (excés de vitesse 69 km/h ramené à 64 au lieu de 50) je m'aperçois que le lieu de l'infraction n'existe pas dans la commune indiquée. Pour l'instant le n'ai pas réglé les 90 euros d'amende.
Puis-je contester avec des chances de succés ?
Si oui sur quels articles du code de procédure pénale puis-je m'appuyer ?
Merci d'avance aux connaisseurs
1 réponse
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Bonjour,
Oui tu peux contester. Ne cherche pas d'article dans le code de procédure pénale étant donné que c'est une infraction à la vitesse regarde dans le Code de la Route.
Si le lieux de contrôle est inexistant le timbre amende présente une irrégularité.
A ta place je contesterai. J'essaierai de regarder si je trouve des articles.
Cordialement.
