Erreur sur le lieu d'infraction
Résolu
bandimancho
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bandimancho Messages postés 1 Statut Membre -
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Bonjour,
A la reception d'un avis de contravention (excés de vitesse 69 km/h ramené à 64 au lieu de 50) je m'aperçois que le lieu de l'infraction n'existe pas dans la commune indiquée. Pour l'instant le n'ai pas réglé les 90 euros d'amende.
Puis-je contester avec des chances de succés ?
Si oui sur quels articles du code de procédure pénale puis-je m'appuyer ?
Merci d'avance aux connaisseurs
A la reception d'un avis de contravention (excés de vitesse 69 km/h ramené à 64 au lieu de 50) je m'aperçois que le lieu de l'infraction n'existe pas dans la commune indiquée. Pour l'instant le n'ai pas réglé les 90 euros d'amende.
Puis-je contester avec des chances de succés ?
Si oui sur quels articles du code de procédure pénale puis-je m'appuyer ?
Merci d'avance aux connaisseurs
A voir également:
- Erreur sur le lieu d'infraction
- Où se trouve ce lieu - Guide
- Iptv erreur de lecture - Forum TV & Vidéo
- Voir un lieu en direct par satellite - Guide
- Erreur 0x80070570 ✓ - Forum Windows 10
- Erreur s3 bbox - Forum Bbox Bouygues
1 réponse
Bonjour,
Oui tu peux contester. Ne cherche pas d'article dans le code de procédure pénale étant donné que c'est une infraction à la vitesse regarde dans le Code de la Route.
Si le lieux de contrôle est inexistant le timbre amende présente une irrégularité.
A ta place je contesterai. J'essaierai de regarder si je trouve des articles.
Cordialement.
Oui tu peux contester. Ne cherche pas d'article dans le code de procédure pénale étant donné que c'est une infraction à la vitesse regarde dans le Code de la Route.
Si le lieux de contrôle est inexistant le timbre amende présente une irrégularité.
A ta place je contesterai. J'essaierai de regarder si je trouve des articles.
Cordialement.
bandimancho
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merci pour ta réponse; je vérifie mon code de la route.
