CDiscount condamné
Claude Lachance
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31 mars 2008 à 15:21
Juliendu88 Messages postés 308 Date d'inscription jeudi 7 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 26 août 2009 - 15 août 2009 à 14:55
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- CDiscount condamné
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Maître Robe
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mardi 1 avril 2008
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17 décembre 2009
8 avril 2008 à 01:08
8 avril 2008 à 01:08
" 03/04/08 - Le juge interdit à Cdiscount la commande complémentaire présélectionnée d’office
A l’initiative de l’UFC-Que choisir, le TGI de Bordeaux a ordonné au site Cdiscount, le 11 mars dernier, la suppression de ses conditions générales de vente de treize clauses jugées abusives et illicites, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard. Il lui a également interdit l’ajout de commandes complémentaires présélectionnées d’office par le cybermarchand en fonction de l’achat initial du consommateur. Par ce système automatique, les clients achètent un produit sans avoir jamais manifesté leur volonté de le faire. Or, selon l’article L. 122-3 du code de la consommation, il ne peut pas y avoir de demande de paiement sans commande préalable. Dans son jugement, le tribunal en conclut que la présélection de produits annexes par le fournisseur est contraire à ce texte. Il ajoute par ailleurs, que « si l’étape de la validation de la commande peut en effet être l’expression de cette volonté, encore faut-il que l’information relative aux produits annexes présélectionnés ait été clairement affichée ».
Quant aux clauses jugées illicites ou abusives, elles concernent notamment les conditions de livraison (délai imprécis, défaut de livraison, obligation d’envoyer les réserves par lettre recommandée, etc.), le droit de rétractation (exigence d’une demande de retour, droit supprimé en cas d’emballage endommagé, exclusion pour les produits déstockés, etc.) ou l’exclusion de la responsabilité du cybermarchand en cas de grève du transporteur ou de la poste.
L’UFC-Que choisir a obtenu la suppression de ces clauses, mais il lui aura fallu cinq ans de négociations et de procédure. Beaucoup d’efforts et de moyens pour sanctionner le contrat d’un seul professionnel. Si cette décision peut faire jurisprudence pour les clauses figurant dans les conditions générales de vente d’autres vendeurs en ligne, elle n’est opposable qu’à Cdiscount. Pour attaquer les contrats des autres e-commerçants, une procédure différente s’impose. La fédération de consommateurs regrette que « la lutte contre les clauses abusives fasse aujourd’hui l’objet d’une délégation quasi-totale au pouvoir judiciaire, avec toutes les lenteurs et l’insécurité juridique que cela induit ». C’est la raison pour laquelle elle demande que la loi soit réformée afin de réellement protéger le consommateur contre ces clauses courantes dans ce secteur récent de l’internet et pourtant si difficiles à faire supprimer.
Cdiscount, qui a ce jour n’a pas interjeté appel de la décision, a été condamné à verser 20 000 euros de dommages-intérêts à l’UFC-Que choisir ainsi que 3 000 euros au titre des frais de justice. Il doit en outre procéder à la publication judiciaire des clauses irrégulières dans trois quotidiens à hauteur de 10 000 euros chacun.
=====
==> http://www.legalis.net/
A l’initiative de l’UFC-Que choisir, le TGI de Bordeaux a ordonné au site Cdiscount, le 11 mars dernier, la suppression de ses conditions générales de vente de treize clauses jugées abusives et illicites, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard. Il lui a également interdit l’ajout de commandes complémentaires présélectionnées d’office par le cybermarchand en fonction de l’achat initial du consommateur. Par ce système automatique, les clients achètent un produit sans avoir jamais manifesté leur volonté de le faire. Or, selon l’article L. 122-3 du code de la consommation, il ne peut pas y avoir de demande de paiement sans commande préalable. Dans son jugement, le tribunal en conclut que la présélection de produits annexes par le fournisseur est contraire à ce texte. Il ajoute par ailleurs, que « si l’étape de la validation de la commande peut en effet être l’expression de cette volonté, encore faut-il que l’information relative aux produits annexes présélectionnés ait été clairement affichée ».
Quant aux clauses jugées illicites ou abusives, elles concernent notamment les conditions de livraison (délai imprécis, défaut de livraison, obligation d’envoyer les réserves par lettre recommandée, etc.), le droit de rétractation (exigence d’une demande de retour, droit supprimé en cas d’emballage endommagé, exclusion pour les produits déstockés, etc.) ou l’exclusion de la responsabilité du cybermarchand en cas de grève du transporteur ou de la poste.
L’UFC-Que choisir a obtenu la suppression de ces clauses, mais il lui aura fallu cinq ans de négociations et de procédure. Beaucoup d’efforts et de moyens pour sanctionner le contrat d’un seul professionnel. Si cette décision peut faire jurisprudence pour les clauses figurant dans les conditions générales de vente d’autres vendeurs en ligne, elle n’est opposable qu’à Cdiscount. Pour attaquer les contrats des autres e-commerçants, une procédure différente s’impose. La fédération de consommateurs regrette que « la lutte contre les clauses abusives fasse aujourd’hui l’objet d’une délégation quasi-totale au pouvoir judiciaire, avec toutes les lenteurs et l’insécurité juridique que cela induit ». C’est la raison pour laquelle elle demande que la loi soit réformée afin de réellement protéger le consommateur contre ces clauses courantes dans ce secteur récent de l’internet et pourtant si difficiles à faire supprimer.
Cdiscount, qui a ce jour n’a pas interjeté appel de la décision, a été condamné à verser 20 000 euros de dommages-intérêts à l’UFC-Que choisir ainsi que 3 000 euros au titre des frais de justice. Il doit en outre procéder à la publication judiciaire des clauses irrégulières dans trois quotidiens à hauteur de 10 000 euros chacun.
=====
==> http://www.legalis.net/
gtaillandier
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vendredi 3 janvier 2003
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31 mars 2021
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29 août 2008 à 10:54
29 août 2008 à 10:54
Bonjour
Je viens de commande un lecteur DVD sur le site Cdiscount ( prix 13,99 euros ). Une fois l'article ajouté au panier, je consulte celui-ci et je vois que j'ai 3 articles :
- le lecteur
- une assurance Casse et Vol 2 ans pour un prix de 29,99 euros ...........
- une vidéo Easy-do-it gratuite.
Je croyais que l'ajout de commande complémentaire lui avait été interdit par le jugement en question.
Mais à priori, il n'en est rien.
Comment faire pour que le jugement soit respecté ?
Merci de vos réponses.
Je viens de commande un lecteur DVD sur le site Cdiscount ( prix 13,99 euros ). Une fois l'article ajouté au panier, je consulte celui-ci et je vois que j'ai 3 articles :
- le lecteur
- une assurance Casse et Vol 2 ans pour un prix de 29,99 euros ...........
- une vidéo Easy-do-it gratuite.
Je croyais que l'ajout de commande complémentaire lui avait été interdit par le jugement en question.
Mais à priori, il n'en est rien.
Comment faire pour que le jugement soit respecté ?
Merci de vos réponses.
BornToBeWild
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jeudi 16 avril 2009
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16 avril 2009
16 avril 2009 à 17:58
16 avril 2009 à 17:58
Je suis heureux de voir qu'il y a un an ils ont été condamnés pour ce genre d'attitude ! Cependant cela ne les empêche pas de continuer de se moquer de leurs clients et de la loi !!! Ils ont fait une offre en décembre 2008 pour un APN Reflex SAMSUNG GX-20 + Zoom SAMSUNG 18-250 + Logiciel photo DXO à 599€. Ils ne m'ont d'abord donné qu'une date de "prévision de livraison" qui était fixée au 15 janvier. Je n'ai reçu mon colis que le 13 février !!! Et en plus, ma patience n'a pas été si payante que ça : IL MANQUAIT LE LOGICIEL DXO !!!!
Comme je suis du style prudent, je m'étais fait livré au Relais CDiscount de Bordeaux. J'ai tout de suite montré ce manque dans mon colis. De plus il n'était inscrit sur le bon de livraison que "Reflex SAMSUNG GX-20 + Zoom SAMSUNG 18-250" pas DXO !!! Je le montre à l'employé qui le signale sur son ordinateur.
Depuis, je n'ai pas eu de réponse concrète quant à ma livraison de ce logiciel. Au bout de 2 semaines, je les ai relancés via FIA-NET. Le temps passait, passe et passe encore ! J'ai relancé un processus FIA-NET. En vain ! Je rappelle CDiscount. Il me garantissent s'occuper de cette affaire. Mais nous sommes déjà après Pâques pour cette commande passée avant la St Sylvestre de l'an dernier !!! Et toujours pas de réponse !
CDiscount ne respecte donc pas la loi qui lui impose un délai maximum de livraison, ce que le TGI de Bordeaux lui a rappelé il y a un an !
Alors ? Dites-moi, ça sert à quoi la loi si on doit passer son temps à porter plainte et que les forces de l'ordre ne vérifient pas qu'un marchant condamné respecte bien la loi ? Tout marchand condamné, devrait payer pendant une période de 10 ans, un service au tribunal de signalement de non-respect de l'ordonnance du juge. Ainsi chaque fois qu'il fera une entorse à la loi sur un point sur lequel il a été condamné, cela pourrait rapidement être signalé aux autorités qui le sanctionneraient sans délai !
Car je ne suis pas le seul dans cette affaire à me plaindre de leurs agissements ! Sur ce forum-là je suis EagleEye :
http://k10dforum.alldiscussion.net/bons-plans-f21/samsung-gx-20-18-250-d-x-o-599-euros-t14568-280.htm?sid=7a7dc3045e956fe3a4bbcce3338ad7c3
Comme je suis du style prudent, je m'étais fait livré au Relais CDiscount de Bordeaux. J'ai tout de suite montré ce manque dans mon colis. De plus il n'était inscrit sur le bon de livraison que "Reflex SAMSUNG GX-20 + Zoom SAMSUNG 18-250" pas DXO !!! Je le montre à l'employé qui le signale sur son ordinateur.
Depuis, je n'ai pas eu de réponse concrète quant à ma livraison de ce logiciel. Au bout de 2 semaines, je les ai relancés via FIA-NET. Le temps passait, passe et passe encore ! J'ai relancé un processus FIA-NET. En vain ! Je rappelle CDiscount. Il me garantissent s'occuper de cette affaire. Mais nous sommes déjà après Pâques pour cette commande passée avant la St Sylvestre de l'an dernier !!! Et toujours pas de réponse !
CDiscount ne respecte donc pas la loi qui lui impose un délai maximum de livraison, ce que le TGI de Bordeaux lui a rappelé il y a un an !
Alors ? Dites-moi, ça sert à quoi la loi si on doit passer son temps à porter plainte et que les forces de l'ordre ne vérifient pas qu'un marchant condamné respecte bien la loi ? Tout marchand condamné, devrait payer pendant une période de 10 ans, un service au tribunal de signalement de non-respect de l'ordonnance du juge. Ainsi chaque fois qu'il fera une entorse à la loi sur un point sur lequel il a été condamné, cela pourrait rapidement être signalé aux autorités qui le sanctionneraient sans délai !
Car je ne suis pas le seul dans cette affaire à me plaindre de leurs agissements ! Sur ce forum-là je suis EagleEye :
http://k10dforum.alldiscussion.net/bons-plans-f21/samsung-gx-20-18-250-d-x-o-599-euros-t14568-280.htm?sid=7a7dc3045e956fe3a4bbcce3338ad7c3
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anthony57320
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mardi 11 août 2009
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11 août 2009
11 août 2009 à 16:45
11 août 2009 à 16:45
bonjour,
j ai passé commande le 01août, pour une tour vide avec alimentation pour refaire mon pc.
j' ai également commandé de la mémoire vive, et une carte pour l aquisition vidéo, pour remettre mes vieux films vhs et hi8 en numérique.
aprés avoir passé ma commande, payé par carte bancaire, j attend patiemment.
les jours passent, ma commande est en preparation, je suis sensé la recevoir entre le 7 et le 10.
le 6, elle est toujours en preparation, je décide alors, de demander pourquoi au service client, qui me rétorque que le mois d' août, ils sont débordés par les commandes...
donc j appel téléphonique pour joindre le service client à un prix, de plus, il y a un temps d attente qui lui aussi est payant en plus du temps a la minute..
la dame me confirme que je recevrai ma commande entre le 7 et le 10...
qu elle est en phase finale de préparation.
je reçois un mail du service client, m informant que la commande serait remise au transporteur entre le 12 et le 13, je trouve que pour la recevoir entre le 7 et le 10, c est tout de meme un peu exagéré.
le 11 au petit matin, je décide de les relancer, mais par ecrit cette fois ci, apres avoir bataillé dans le labyrinthe de leur site.
enfin, le 11 à 16h et des cacahuetes, elle est préparée...
meme si les prix sont attrayants, le procédé quand a lui, n est pas respecté, mais on a payé pour celà!
c est inadmissible.
j ai passé commande le 01août, pour une tour vide avec alimentation pour refaire mon pc.
j' ai également commandé de la mémoire vive, et une carte pour l aquisition vidéo, pour remettre mes vieux films vhs et hi8 en numérique.
aprés avoir passé ma commande, payé par carte bancaire, j attend patiemment.
les jours passent, ma commande est en preparation, je suis sensé la recevoir entre le 7 et le 10.
le 6, elle est toujours en preparation, je décide alors, de demander pourquoi au service client, qui me rétorque que le mois d' août, ils sont débordés par les commandes...
donc j appel téléphonique pour joindre le service client à un prix, de plus, il y a un temps d attente qui lui aussi est payant en plus du temps a la minute..
la dame me confirme que je recevrai ma commande entre le 7 et le 10...
qu elle est en phase finale de préparation.
je reçois un mail du service client, m informant que la commande serait remise au transporteur entre le 12 et le 13, je trouve que pour la recevoir entre le 7 et le 10, c est tout de meme un peu exagéré.
le 11 au petit matin, je décide de les relancer, mais par ecrit cette fois ci, apres avoir bataillé dans le labyrinthe de leur site.
enfin, le 11 à 16h et des cacahuetes, elle est préparée...
meme si les prix sont attrayants, le procédé quand a lui, n est pas respecté, mais on a payé pour celà!
c est inadmissible.
Juliendu88
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jeudi 7 mai 2009
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26 août 2009
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15 août 2009 à 14:55
15 août 2009 à 14:55
CDiscount c'est fini pour moi je ne commande plus sur ce site.