HARCELEMENT

SEBASTIEN - 20 déc. 2007 à 13:27
 maisfranc - 5 janv. 2008 à 20:47
Bonjour mon ancien employeur a t il le droit de venir me menacer sur mon nouveau lieu de travail pour un doublon de salaire alors que le solde de tout compte est signe par les deux parties depuis plusieurs mois.Je suis menace egalement par telephone cette situation ne pouvant plus durée que dois je faire?

3 réponses

bonjour

pas du tout pourquoi vient il te menacer alors qu il n y a plus d engagements entre vous du fait que tu ais recu ton solde il a donc en quelque sorte valider ton depart de sa societe je te conseille de porter plainte s il ne te laisse pas tranquille
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bjr ;
Voila j'espere que quelqu'un pourra m'aider ;
Cela fait huit ans que je suis avec ma fiancée , nous avons un enfant et le souci c'est que son père ne la jamais accepté , et depuis maintenant six mois l'on na plus de contact avec lui hors nous sommes victimes de pression divers menaces , insulte , degradation de véhicule de nombreuses plaintes on deja été posées mais le souci c'est qu'il es pas très bien dans sa tête il est chasseur a des fusil et un soir il me chercher et a téléphoner a ma fiancé pour savoir ou l'on étaient pour qu'il me tire dessus !
On a eu une altercation il ya huit mois ca c'est terminer que j'ai faillie me faire écraser par une voiture car il ma literalement poussé sur la route en essuyant au passage un coup de pied et un coup de point par reflexe je lui est porté un coup de point dans le nez !
Ceci ne me fait pas peur je c'est que je me défendais mais comment faire pour le stopper de plus que la personne qui s'occupe de ce dossier a la police a reçu le voisinage et qu'ils ont tous décrit mon beau pere comme quelqu'un de lunatique etc ?
Comment en finir avec tous cela , comment faire pour avoir la paix et ne plus subir ces harcelement ?

Ps ; il ya quelque année cette personne a signé au commissairiat deja a l'époque qu'il ne devait plus m'approcher moi , ma fiancée et ma mère suite a des dégradation de véhicule , menaces etc .
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A mon avis informe toi bien pour avoir bonne conscience et te défendre dans le juste droit, voici ci-dessous la loi.


A la fin d'un contrat de travail, le salarié reçoit de l'entreprise un reçu pour solde de tout compte (RSTC) en même temps qu'un certificat de travail. Ce document récapitule les sommes qu'il reste à payer à l'employé avant son départ (salaire, heures supplémentaires et indémnités de congés payés). Il est signé après avoir reçu les sommes qui y figurent ; les sommes étant versés après la notification de rupture du contrat[1].

Le reçu pour solde de tout compte n'est plus obligatoire et le salarié peut refuser de le signer. Imposer au salarié de signer ce reçu en le menaçant de ne pas lui donner sa fiche sa paie est de l'extorsion de signature punissable de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende[2].

Selon l'article R. 122-5, s'il existe, il doit être établi en 2 exemplaires, et cela doit être précisé dessus.

Depuis janvier 2002, le délais de forclusion n'existe plus ; le reçu pour solde de tout compte est un « simple reçu des sommes qui y figurent » (art L. 1234-20, ancien article L. 122-17) tandis que, le délais de dénonciation passe à 5 ans.

L'effet libératoire est la renonciation de toute réclamation ultérieure
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