Ai-je un recours ???
Résolu/Fermé
Utilisateur anonyme
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8 nov. 2024 à 21:03
Pierr10 Messages postés 12339 Date d'inscription mardi 13 février 2018 Statut Modérateur Dernière intervention 20 novembre 2024 - 9 nov. 2024 à 13:55
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2 réponses
bendrop
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Modifié le 8 nov. 2024 à 23:47
Modifié le 8 nov. 2024 à 23:47
Bonsoir,
Vous avez déjà eu réponse ici https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-9190840-camera-de-mon-village-ou-on-voit-chez-moi
Donc avez-vous fait le signalement auprès de la CNIL ?
D’ailleurs pourquoi ne pas avoir poursuivi sur cette précédente discussion dans le forum droit et finances? Qui est en plus bien plus adapté.
Cordialement.
Pierr10
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9 nov. 2024 à 13:55
9 nov. 2024 à 13:55
Bonjour,
Je ferme cette discussion qui n'a pas sa place dans le forum.
8 nov. 2024 à 23:54
Bonjour, je n'ai pas reçu de réponse de la CNIL et entre temps, j'ai envoyé le courrier AR et la mairie ne m'a pas donné de réponse. Donc, maintenant, je veux savoir si j'ai un recours.
Je ne retrouvais plus ma question et si je suis venu ici, c'est parce que j'avais une autre question dans le même genre (le floutage des photos Google) que j'ai postée ici, du coup, c'est plus simple que ce soit sur le même forum.
Bonne soirée.
9 nov. 2024 à 07:36
Bonjour,
La prise de vues d'un bien immobilier n'incluant pas l'intérieur de ses parties privatives ne contrevient pas au droit à l'image (sans quoi d'ailleurs Google Earth et analogues ne pourraient pas exister), il n'y a d'exceptions que pour des biens particuliers (par exemple installations militaires ou certaines résidences dont le statut est particulier).