Ai-je un recours ???
Résolu/FerméPierr10 Messages postés 13212 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Ai-je un recours si après avoir envoyé un courrier recommandé à la mairie pour stopper la diffusion d'une webcam en direct sur Internet où l'on voit mon logement (ou de flouter mon appartement), je n'ai pas eu de réponse ? En sachant qu'on voit ma porte d'entrée et mes fenêtres comme dans ce lien : On est d'accord que c'est illégal ?
https://www.google.com/url?sa=t&source=web&rct=j&opi=89978449&url=https%3A%2F%2Fwww.sarralbe.fr%2Fcigognes&ved=2ahUKEwiqoIrJw82JAxU3VaQEHXvuEJkQFnoECAoQAQ&usg=AOvVaw1FGKSJY6n_kiZA2h-U4bjo
Merci.
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2 réponses
Bonsoir,
Vous avez déjà eu réponse ici https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-9190840-camera-de-mon-village-ou-on-voit-chez-moi
Donc avez-vous fait le signalement auprès de la CNIL ?
D’ailleurs pourquoi ne pas avoir poursuivi sur cette précédente discussion dans le forum droit et finances? Qui est en plus bien plus adapté.
Cordialement.
Bonjour, je n'ai pas reçu de réponse de la CNIL et entre temps, j'ai envoyé le courrier AR et la mairie ne m'a pas donné de réponse. Donc, maintenant, je veux savoir si j'ai un recours.
Je ne retrouvais plus ma question et si je suis venu ici, c'est parce que j'avais une autre question dans le même genre (le floutage des photos Google) que j'ai postée ici, du coup, c'est plus simple que ce soit sur le même forum.
Bonne soirée.
Bonjour,
La prise de vues d'un bien immobilier n'incluant pas l'intérieur de ses parties privatives ne contrevient pas au droit à l'image (sans quoi d'ailleurs Google Earth et analogues ne pourraient pas exister), il n'y a d'exceptions que pour des biens particuliers (par exemple installations militaires ou certaines résidences dont le statut est particulier).