Non respect conditions générales pour annulation
Delchacri
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brucine Messages postés 21718 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
brucine Messages postés 21718 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Hier le 31/1/22 , je vous ai écrit pour annuler une commande (meubles Angel Cerda 250734725)faite le 24/1/22 ( non encore en préparation et qui doit être livrée autour du 11mars 22)
Ce jour ,stupéfaction et aberration , vous nous appelez sur un ancien numéro de téléphone laissé lors d’une commande ancienne pour nous annoncer qu’on nous livrera la commande vers le 11/3/22 et que nous devons la refuser pour l’annuler ….stupéfaction et aberration.
Ceci contredit vos conditions générales qui acceptent un droit de rétraction dans les 15 jours ouvrables. Pouvez vous nous confirmer vos dires par écrits. Dans l’absence d’une annulation de la commande et d’une acceptation de remboursement dans les 24 h , nous avertissons l’autorité juridique compétente et les services d’aide aux consommateurs.
Dans l’espoir d’avoir une réponse favorable ,recevez nos salutations.
Ce jour ,stupéfaction et aberration , vous nous appelez sur un ancien numéro de téléphone laissé lors d’une commande ancienne pour nous annoncer qu’on nous livrera la commande vers le 11/3/22 et que nous devons la refuser pour l’annuler ….stupéfaction et aberration.
Ceci contredit vos conditions générales qui acceptent un droit de rétraction dans les 15 jours ouvrables. Pouvez vous nous confirmer vos dires par écrits. Dans l’absence d’une annulation de la commande et d’une acceptation de remboursement dans les 24 h , nous avertissons l’autorité juridique compétente et les services d’aide aux consommateurs.
Dans l’espoir d’avoir une réponse favorable ,recevez nos salutations.
A voir également:
- Non respect conditions générales pour annulation
- Ccm respect - Guide
- Mise en forme conditionnelle excel plusieurs conditions - Guide
- Votre compte a été désactivé pour violation de nos conditions d’utilisation - Guide
- Je ne suis pas un robot confidentialité - conditions ✓ - Forum Windows 8 / 8.1
- Libreoffice calc si plusieurs conditions ✓ - Forum LibreOffice / OpenOffice
2 réponses
Bonjour,
Il s'agit d'un site de droit espagnol mais auquel la législation France/UE est réputée s'appliquer puisqu'il propose à la clientèle ses produits en (mauvais) français (et en rappelant que, en matière de meubles, le droit de rétractation ne vaut que s'il s'agit d'articles non personnalisés), et rien ne précisant la forme du droit de rétractation sinon qu'elle doit être pas forcément recommandée mais "écrite" (quid d'un ou plusieurs courriels?).
Il contrevient en effet à cette législation puisque ses CGV prévoient qu'un article refusé est en fait retourné au fabricant après sa réception aux frais de l'expéditeur et qu'aucune information pré-contractuelle n'y figure.
Il est de ce fait sanctionnable du seul fait de cette absence mais bien évidemment, pour que cette sanction devienne réalité, il faudrait en saisir les Tribunaux, et ce qui devient hypothétique.
Il s'agit d'un site de droit espagnol mais auquel la législation France/UE est réputée s'appliquer puisqu'il propose à la clientèle ses produits en (mauvais) français (et en rappelant que, en matière de meubles, le droit de rétractation ne vaut que s'il s'agit d'articles non personnalisés), et rien ne précisant la forme du droit de rétractation sinon qu'elle doit être pas forcément recommandée mais "écrite" (quid d'un ou plusieurs courriels?).
Il contrevient en effet à cette législation puisque ses CGV prévoient qu'un article refusé est en fait retourné au fabricant après sa réception aux frais de l'expéditeur et qu'aucune information pré-contractuelle n'y figure.
Il est de ce fait sanctionnable du seul fait de cette absence mais bien évidemment, pour que cette sanction devienne réalité, il faudrait en saisir les Tribunaux, et ce qui devient hypothétique.
