Non respect conditions générales pour annulation
Delchacri
-
1 févr. 2022 à 22:16
brucine Messages postés 18313 Date d'inscription lundi 22 février 2021 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2024 - 1 févr. 2022 à 23:11
brucine Messages postés 18313 Date d'inscription lundi 22 février 2021 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2024 - 1 févr. 2022 à 23:11
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2 réponses
brucine
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1 févr. 2022 à 23:11
1 févr. 2022 à 23:11
Bonjour,
Il s'agit d'un site de droit espagnol mais auquel la législation France/UE est réputée s'appliquer puisqu'il propose à la clientèle ses produits en (mauvais) français (et en rappelant que, en matière de meubles, le droit de rétractation ne vaut que s'il s'agit d'articles non personnalisés), et rien ne précisant la forme du droit de rétractation sinon qu'elle doit être pas forcément recommandée mais "écrite" (quid d'un ou plusieurs courriels?).
Il contrevient en effet à cette législation puisque ses CGV prévoient qu'un article refusé est en fait retourné au fabricant après sa réception aux frais de l'expéditeur et qu'aucune information pré-contractuelle n'y figure.
Il est de ce fait sanctionnable du seul fait de cette absence mais bien évidemment, pour que cette sanction devienne réalité, il faudrait en saisir les Tribunaux, et ce qui devient hypothétique.
Il s'agit d'un site de droit espagnol mais auquel la législation France/UE est réputée s'appliquer puisqu'il propose à la clientèle ses produits en (mauvais) français (et en rappelant que, en matière de meubles, le droit de rétractation ne vaut que s'il s'agit d'articles non personnalisés), et rien ne précisant la forme du droit de rétractation sinon qu'elle doit être pas forcément recommandée mais "écrite" (quid d'un ou plusieurs courriels?).
Il contrevient en effet à cette législation puisque ses CGV prévoient qu'un article refusé est en fait retourné au fabricant après sa réception aux frais de l'expéditeur et qu'aucune information pré-contractuelle n'y figure.
Il est de ce fait sanctionnable du seul fait de cette absence mais bien évidemment, pour que cette sanction devienne réalité, il faudrait en saisir les Tribunaux, et ce qui devient hypothétique.
jordane45
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1 févr. 2022 à 22:19
1 févr. 2022 à 22:19
Déjà... Bonjour !:
Ensuite.. pour ce qui est de la réponse favorable .. c'est mal engagé ..
Ici tu es sur le forum commentcamarche.net
On ne vent rien ...
Tu t'es trompé de site pour envoyer ton message.
Désolé.
Ensuite.. pour ce qui est de la réponse favorable .. c'est mal engagé ..
Ici tu es sur le forum commentcamarche.net
On ne vent rien ...
Tu t'es trompé de site pour envoyer ton message.
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