Pénalité de la pénalité.

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 Anglevan -
Bonjour,

J'avais un forfait mobile free depuis résilié, ma cb venue a expiration a fait que le paiement de ma facture a été fait en retard et j'ai eu 7,50 de pénalité. Mais ne le sachant pas j'ai payé cette pénalité en retard le 1 er septembre 2020. Le 10 décembre 2020 une mise en recouvrement m'indique que je dois une pénalité de retard de paiement de la pénalité. Donc suite a mon retard d'une facture j'ai 2 pénalités de 7,50 euros est ce normal ?

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1 réponse

Bonsoir

Free est fabuleux vidiblement.

Une pénalité est issu de la racine étymologique < penal> donc se doit d être inflige par un tribunal impartial et indépendant.

Or cela correspond plutôt à ds frais de recouvrement fixes unilatéralement au bon vouloir d un ordinateur programmé selon les désirs de l opérateur.

Il s avére que l article L 111-8 du Code des Procédures Civiles d Exécution pose : Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi au créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite, sauf disposition législative contraire..

De plus Free à été condamné pour clause abusive par jugement du TGI de Paris le 23 février 2016 confirme par la Cour d Appel de Paris le 12 octobre 2018. Free connaît très bien ces décisions mais continue à refuser de les appliquer au prétexte de la modulation de paiement par jour. Cette explication est pareillement bancale en droit nonobstant leurs fameuses cgv que des opérateurs souvent bases au Maroc lisent sur leur écran de call center en se moquant de ces décisions. Leur rôle commercial à défaut d être juridique est donc totalement inexistant.

Le service réclamations ne prend aucun appel ayant dixit un free helper lol le terme été trop souvent insulte....

Donc écrivez au service national consommateur de Free et comme vous n aurez aucune réponse saisissez via le net le 31eme jour le médiateur national des telecoms qui ne pourra que vous donner raison. À défaut declaration greffe du tribunal judiciaire.

I' y a quelques années Free se présentait comme opérateur anti pigeons....
Merci de votre réponse. Je vais leur faire un courrier er saisir le mediateur.
Cordialement