Remboursement sur héritage

JP7 - 23 sept. 2007 à 16:41
tribun Messages postés 64861 Date d'inscription vendredi 24 août 2007 Statut Membre Dernière intervention 20 février 2020 - 24 sept. 2007 à 07:22
Bonjour,
Ma question s'adresse à des spécialistes en matière de droit social.
Un héritage ayant été cloturé par un notaire ( les héritiers ayant été payés ainsi que les créanciers d'après l'acte notarié ) la caisse d'assurance maladie peut-elle demander aux héritiers le remboursement de l'allocation supplémentaire versée au défunt durant une certaine période de sa vie? Y a-t-il un délai légal pour cette demande?
Si oui quel est-il et est ce que c'est au notaire ou aux héritiers d'assumer cette dette?

4 réponses

tribun Messages postés 64861 Date d'inscription vendredi 24 août 2007 Statut Membre Dernière intervention 20 février 2020 12 529
23 sept. 2007 à 16:48
bonjour
vois ceci s'il y a un rapport !!!



http://www.legislation.cnav.fr/textes/cr/min/TLR-CR_MIN_40SS_23101973.htm
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JP7 Messages postés 22 Date d'inscription samedi 22 septembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 27 mai 2010
23 sept. 2007 à 20:54
Merci Tribun, je vais aller voir
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JP7 Messages postés 22 Date d'inscription samedi 22 septembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 27 mai 2010
23 sept. 2007 à 23:16
Le lien que tu m'as donné ne m'a pas complètement renseigné, merci tout de même, quelqu'un peut-il m'aider?
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tribun Messages postés 64861 Date d'inscription vendredi 24 août 2007 Statut Membre Dernière intervention 20 février 2020 12 529
24 sept. 2007 à 07:22
bonjour
un complément d'informations peut être !


http://www.legislation.cnav.fr/textes/cr/cn/TLR-CR_CN_10789_25101989.htm
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