Remboursement sur héritage
JP7
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tribun Messages postés 73052 Statut Membre -
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Bonjour,
Ma question s'adresse à des spécialistes en matière de droit social.
Un héritage ayant été cloturé par un notaire ( les héritiers ayant été payés ainsi que les créanciers d'après l'acte notarié ) la caisse d'assurance maladie peut-elle demander aux héritiers le remboursement de l'allocation supplémentaire versée au défunt durant une certaine période de sa vie? Y a-t-il un délai légal pour cette demande?
Si oui quel est-il et est ce que c'est au notaire ou aux héritiers d'assumer cette dette?
Ma question s'adresse à des spécialistes en matière de droit social.
Un héritage ayant été cloturé par un notaire ( les héritiers ayant été payés ainsi que les créanciers d'après l'acte notarié ) la caisse d'assurance maladie peut-elle demander aux héritiers le remboursement de l'allocation supplémentaire versée au défunt durant une certaine période de sa vie? Y a-t-il un délai légal pour cette demande?
Si oui quel est-il et est ce que c'est au notaire ou aux héritiers d'assumer cette dette?
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4 réponses
bonjour
vois ceci s'il y a un rapport !!!
http://www.legislation.cnav.fr/textes/cr/min/TLR-CR_MIN_40SS_23101973.htm
vois ceci s'il y a un rapport !!!
http://www.legislation.cnav.fr/textes/cr/min/TLR-CR_MIN_40SS_23101973.htm
