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Afrikarnak
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29 décembre 2024
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11 oct. 2017 à 14:22
11 oct. 2017 à 14:22
Bonjour
Un remboursement n'est exigible que si une clause des CGV l'autorise/prévoit. Est ce la cas?
A+
Un remboursement n'est exigible que si une clause des CGV l'autorise/prévoit. Est ce la cas?
A+
Bonsoir,
tout d' abord merci pour votre réponse.
Je suppose que les CGV sont les conditions générales de vente.
Sur le site d' Abritel, il est indiqué effectivement qu' en cas d' annulation 15 jours avant la date d' arrivée (ce que j' ai fait), le remboursement s'effectue intégralement par virement sous 5 à 7 jours.
Mais, aujourd'hui cela fait exactement 7 jours et je n'ai toujours pas été remboursé. J'ai contacté Abritel qui m' a répondu qu'ils allaient contacter le propriétaire et me demande d' attendre 5 jours de plus. Sauf que je n'ai aucune garantie d' être remboursé. D'après eux, il appartient au propriétaire de faire le nécessaire.
Que puis-je faire si je n' arrive pas a obtenir le remboursement ?
tout d' abord merci pour votre réponse.
Je suppose que les CGV sont les conditions générales de vente.
Sur le site d' Abritel, il est indiqué effectivement qu' en cas d' annulation 15 jours avant la date d' arrivée (ce que j' ai fait), le remboursement s'effectue intégralement par virement sous 5 à 7 jours.
Mais, aujourd'hui cela fait exactement 7 jours et je n'ai toujours pas été remboursé. J'ai contacté Abritel qui m' a répondu qu'ils allaient contacter le propriétaire et me demande d' attendre 5 jours de plus. Sauf que je n'ai aucune garantie d' être remboursé. D'après eux, il appartient au propriétaire de faire le nécessaire.
Que puis-je faire si je n' arrive pas a obtenir le remboursement ?
Afrikarnak
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11 oct. 2017 à 22:58
11 oct. 2017 à 22:58
Re:
Le propriétaire de par son inscription sur le site ABRITEL doit en respecter les CGV (= convention) qui ont force de Loi. (Cf. Code Civil L1103)
Soit l'affaire se règle à l'amiable après envoi d'une Mise en Demeure de rembourser conformément aux CGV ..
Soit, en cas d'échec, tu introduis une demande de 'conciliation':
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1736
C'est l'étape avant - si nécessaire- l'assignation (Injonction de Payer)..
On espère qu'Abritel ne reste pas inactif dans cette histoire.
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure_en_droit_fran%C3%A7ais
A+
Le propriétaire de par son inscription sur le site ABRITEL doit en respecter les CGV (= convention) qui ont force de Loi. (Cf. Code Civil L1103)
Soit l'affaire se règle à l'amiable après envoi d'une Mise en Demeure de rembourser conformément aux CGV ..
Soit, en cas d'échec, tu introduis une demande de 'conciliation':
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1736
C'est l'étape avant - si nécessaire- l'assignation (Injonction de Payer)..
On espère qu'Abritel ne reste pas inactif dans cette histoire.
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure_en_droit_fran%C3%A7ais
A+
Minda43
>
Afrikarnak
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12 oct. 2017 à 12:45
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Merci beaucoup pour les informations.
Je vais attendre quelques jours de plus et si je n'ai pas de nouvelles, je serai dans l'obligation d' agir en conséquence.
Merci encore.
Cordialement.
Je vais attendre quelques jours de plus et si je n'ai pas de nouvelles, je serai dans l'obligation d' agir en conséquence.
Merci encore.
Cordialement.
