Résiliation pour raison de surendettement

Résolu/Fermé

Cey77 Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2016 - 2 déc. 2016 à 17:36
fred.ml Messages postés 15200 Date d'inscription samedi 21 juillet 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 14 novembre 2024 - 15 déc. 2016 à 21:58

Bonjour , je souhaite resilier tous mes forfaits sfr ainsi que ma box pour raison de surendettement . J'ai donc envoyé un courrier de résiliation en recommandé à sfr avec la copie de la recevabilité de la commission de surendettement. Suite à ce courrier, sfr m'envoie un mail et me demande une notification de recevabilité datant de moins mois et une lettre du tribunal ou de la bdf confirmant ma faillite personnelle datant aussi de - de 3 mois. Mon courrier de recevabilité date du 16 juin 2016 et j'ai envoyé ma lettre de résiliation le 28 novembre 2016 c'est-à-dire que pour sfr le délai de la notification est dépassé . Par contre j'ai vérifié sur les cgv de sfr et il n'est pas indiqué que la résiliation pour surendettement doit être fait dans les 3 mois .et je n'ai pas reçu de courrier me confirmant la faillite personnelle . On t'il le droit de me refuser ma demande de résiliation sans frais ?Pouvez vous m'aider et me dire ce que je dois faire ? Merci .

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1 réponse

Réponse 1 / 1

fred.ml Messages postés 15200 Date d'inscription samedi 21 juillet 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 14 novembre 2024 5 109
2 déc. 2016 à 20:14

Bonjour, pour l'instant SFR ne vous refuse pas la résiliation sans frais, ils vous ont simplement demandé de leurs fournir un document valable.
Certains documents administratifs ont une date de validité, après la date le document n'est plus valable.
C'est pareil pour un acte de naissance, lorsque l'on refait une carte d'identité l'acte de naissance n'est valable que 3 mois ( né en France)

Il vous suffit donc de faire une demande de "Notification de recevabilité en commission de surendettement des particuliers" à la banque de France et de la transmettre dans les plus brefs délais à SFR.

Cey77 Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2016
3 déc. 2016 à 00:05

Bonsoir , je vous remercie de votre réponse rapide .

Cey77 Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2016
12 déc. 2016 à 13:14

Bonjour , suite à ma demande de résiliation de mes forfaits sfr , j'ai envoyée la notification de recevabilité ( datant de juin 2016) . Mais sfr me réclame un document datant de - de 3 mois sinon il veulent les frais de résiliation. Par contre j'ai vérifié sur les cgv il n'est pas indiqué que la notification de recevabilité doit dater de - de 3 mois. Et j'ai aussi appelé le tribunal, la personne qui s'occupe de mon dossier m'a dis que le document est toujours valable et que la procédure de surendettement est toujours en cours ( c'est à dire que je suis toujours en surendettement ) . Sfr me réclame quand même les frais de résiliation . Que dois je faire ? Merci pour vos réponses et conseils.

fred.ml Messages postés 15200 Date d'inscription samedi 21 juillet 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 14 novembre 2024 5 109 > Cey77 Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2016
12 déc. 2016 à 13:19

Re, qu'a dit le tribunal lorsque vous avez évoqué le fait que SFR vous réclame un document de moins de 3 mois ?

Cey77 Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2016 > fred.ml Messages postés 15200 Date d'inscription samedi 21 juillet 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 14 novembre 2024
12 déc. 2016 à 14:28

Bonjour, la personne qui m'a répondu m'a dit que la date de la notification ne pouvait être modifié car le jugement de notification de recevabilité a été décidé à cette date ( juin 2016 ) et qu'on ne peut pas modifier une date de jugement déjà passé ( ce qui est tout à fait normal) et m'a dit d'envoyer le document que j'avais en possession pour résilier sans pénalité . Et elle m'a dit de préciser sur le courrier que la procédure de surendettement était toujours en cours.

Re, c'est un cercle vicieux, je pensais que vous pouviez obtenir un document à la date d'aujourd'hui indiquant que vous êtes en surendettement suivie par la banque de France à la date du 16 juin.
Voyez pour contacter la personne qui suit votre dossier à la banque de France, vous pouvez aussi contacter SFR (par téléphone) pour éventuellement savoir ce qu'il vous demande exactement.
Vous parlez de vos contrats SFR, si vous avez obtenu des téléphones mobiles lorsque la souscription ou renouvellement ( téléphone que vous payez via vos contrats) je ne suis pas sur que vous pourrez résilier sans faits ( fermeture des lignes oui mais il va falloir payer les téléphones)
Fred.ml

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