Retard livraison canapé

La livraison tardive

Les règles applicables à l'ensemble des contrats de consommation

Si le professionnel ne livre pas le bien ou la prestation dans les délais prévus, le consommateur peut demander la résolution du contrat ou son exécution forcée. Dans tous les cas, il peut aussi demander des dommages et intérêts si le retard dans l'exécution lui a occasionné un préjudice.

Les professionnels prévoient parfois des clauses mentionnant que les délais sont donnés à titre indicatif. La Commission des clauses abusives considère que de telles clauses sont abusives.

Les règles spécifiques aux contrats de consommation de plus de 500 €

Dans ce type de contrat, le professionnel a l'obligation de mentionner une date limite de livraison. Si le délai n'est pas respecté,les tribunaux considèrent que le consommateur peut demander la résolution juiciaire du contrat.

Lorsque la date fixée dans le contrat est dépassée de plus de 7 jours, le consommateur a la possibilité de dénoncer le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Pour le calcul du délai, le jour de la livraison n'est pas pris en compte. A la reception de ce courrier par le professionnel, le contrat est anéanti. Toutefois, si le professionnel livre le bien avant la réception de la lettre, le consommateur ne pourra refuser la livraison.

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