EDF coupure
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Andrya21
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Chris 94 Messages postés 58330 Statut Modérateur -
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Bonjour à tous voilà je suis dans une situation très délicate bref je vais pas raconter comment j'en suis arriver jusque là mais bon.. Je doit 1600 euros à EDF lol sacré facture!! Je peux pas payer la totalité et meme les échéances qu'ils m'ont proposer son tros élever, hier matin j'ai été couper, et vu que je peux pas payer ba j'ai plus d'électricité, ma copine et moi voudrons savoir si il était possible qu'elle face un contrat edf a son nom pour qu'ont puisse retrouver de l'électricité dans l'appartement!! Voilà ma question merci d'avance et bonne journée à tous!!
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7 réponses
Salut,
selon la loi , avais tu reçu un avis au préalable ?
Ensuite EDF n'a pas le droit de couper ta ligne . Il dois te laisser un minimum de kilowatts pour vivre .
selon la loi , avais tu reçu un avis au préalable ?
Ensuite EDF n'a pas le droit de couper ta ligne . Il dois te laisser un minimum de kilowatts pour vivre .
Andrya21
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Salut à toi merci de ta réponse, non en faite je ne paie pas depuis 2013 c pour ça que je me retrouve couper aujourd'hui il ne mon rien laisser en kilowatts et mon pas laisser de courrier d'avertissement, il mon couper net! Donc apres je sais pas si ma copine peux prendre un nouveau contrat EDF à son nom temp que moi je trouve une solution pour rembourser ma dette...
Le problème ne serra pas résolue mais déplacé si vous voulez mettre le contrat au nom de ton amie , si elle non plus ne peu pas t'aider .
C'est reculer pour mieux sauter !!!!
Merci à toutes et à tous
C'est reculer pour mieux sauter !!!!
Merci à toutes et à tous
Tu peu aussi avoir des Tarifs sociaux auprès d'EDF : https://particulier.edf.fr/fr/accueil/facture-et-contrat/facture/decouvrir-les-aides-et-les-tarifs-sociaux.html
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Réponse légale :
Article L115-3 du code de l'action familliale et sociale
Dans les conditions fixées par la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, au regard notamment de son patrimoine, de l'insuffisance de ses ressources ou de ses conditions d'existence, a droit à une aide de la collectivité pour disposer de la fourniture d'eau, d'énergie et de services téléphoniques dans son logement.
En cas de non-paiement des factures, la fourniture d'énergie, d'eau ainsi que d'un service téléphonique restreint est maintenue jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande d'aide. Le service téléphonique restreint comporte la possibilité, depuis un poste fixe, de recevoir des appels ainsi que de passer des communications locales et vers les numéros gratuits, et d'urgence.
Du 1er novembre de chaque année au 15 mars de l'année suivante, les fournisseurs d'électricité, de chaleur, de gaz ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l'interruption, pour non-paiement des factures, de la fourniture d'électricité, de chaleur ou de gaz aux personnes ou familles mentionnées au premier alinéa et bénéficiant ou ayant bénéficié, dans les douze derniers mois, d'une décision favorable d'attribution d'une aide du fonds de solidarité pour le logement. Un décret définit les modalités d'application du présent alinéa. Ces dispositions s'appliquent aux distributeurs d'eau pour la distribution d'eau tout au long de l'année.
Lorsqu'un consommateur n'a pas procédé au paiement de sa facture, le fournisseur d'électricité, de chaleur, de gaz ou le distributeur d'eau l'avise par courrier du délai et des conditions, définis par décret, dans lesquels la fourniture peut être réduite ou suspendue à défaut de règlement.
Article L115-3 du code de l'action familliale et sociale
Dans les conditions fixées par la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, au regard notamment de son patrimoine, de l'insuffisance de ses ressources ou de ses conditions d'existence, a droit à une aide de la collectivité pour disposer de la fourniture d'eau, d'énergie et de services téléphoniques dans son logement.
En cas de non-paiement des factures, la fourniture d'énergie, d'eau ainsi que d'un service téléphonique restreint est maintenue jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande d'aide. Le service téléphonique restreint comporte la possibilité, depuis un poste fixe, de recevoir des appels ainsi que de passer des communications locales et vers les numéros gratuits, et d'urgence.
Du 1er novembre de chaque année au 15 mars de l'année suivante, les fournisseurs d'électricité, de chaleur, de gaz ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l'interruption, pour non-paiement des factures, de la fourniture d'électricité, de chaleur ou de gaz aux personnes ou familles mentionnées au premier alinéa et bénéficiant ou ayant bénéficié, dans les douze derniers mois, d'une décision favorable d'attribution d'une aide du fonds de solidarité pour le logement. Un décret définit les modalités d'application du présent alinéa. Ces dispositions s'appliquent aux distributeurs d'eau pour la distribution d'eau tout au long de l'année.
Lorsqu'un consommateur n'a pas procédé au paiement de sa facture, le fournisseur d'électricité, de chaleur, de gaz ou le distributeur d'eau l'avise par courrier du délai et des conditions, définis par décret, dans lesquels la fourniture peut être réduite ou suspendue à défaut de règlement.
Ton post devrait d'ailleurs se trouver dans "droit et finances"
A déplacer
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Bonjour,
On ne peut malheureusement pas déplacer les sujets d'une section à l'autre.
Néanmoins, le problème a bien plus de chances de trouver une réponse appropriée sur :
http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/
On ne peut malheureusement pas déplacer les sujets d'une section à l'autre.
Néanmoins, le problème a bien plus de chances de trouver une réponse appropriée sur :
http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/
Je te conseille de te mettre en relation avec 60 millions de consommateurs :
voici des adresses : https://www.60millions-mag.com/des-associations-de-consommateurs-pour-vous-defendre
Ou bien auprès de l'ADIL de ton département
voici des adresses : https://www.60millions-mag.com/des-associations-de-consommateurs-pour-vous-defendre
Ou bien auprès de l'ADIL de ton département
