EDF coupure
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Andrya21
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Chris 94 Messages postés 50978 Date d'inscription mardi 8 janvier 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 17 février 2023 - 8 avril 2016 à 08:45
Chris 94 Messages postés 50978 Date d'inscription mardi 8 janvier 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 17 février 2023 - 8 avril 2016 à 08:45
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8 avril 2016 à 04:06
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Salut,
selon la loi , avais tu reçu un avis au préalable ?
Ensuite EDF n'a pas le droit de couper ta ligne . Il dois te laisser un minimum de kilowatts pour vivre .
selon la loi , avais tu reçu un avis au préalable ?
Ensuite EDF n'a pas le droit de couper ta ligne . Il dois te laisser un minimum de kilowatts pour vivre .
jeanbern
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Modifié par jeanbern le 8/04/2016 à 04:23
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Le problème ne serra pas résolue mais déplacé si vous voulez mettre le contrat au nom de ton amie , si elle non plus ne peu pas t'aider .
C'est reculer pour mieux sauter !!!!
Merci à toutes et à tous
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Andrya21
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8 avril 2016
8 avril 2016 à 04:17
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Ma femme peux m'aider c'est pas ça le problème c suite à des difficultés financière sans lui en avoir parler car je pensée trouver une solution mtn elle est au courant et voudrait reprendre un contrat à son nom
jeanbern
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8 avril 2016 à 04:11
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Tu peu aussi avoir des Tarifs sociaux auprès d'EDF : https://particulier.edf.fr/fr/accueil/facture-et-contrat/facture/decouvrir-les-aides-et-les-tarifs-sociaux.html
Andrya21
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8 avril 2016
8 avril 2016 à 04:19
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Oui pour ça je sais merci beaucoup
jeanbern
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8 avril 2016 à 04:24
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Je pense que si ton ami le met sur elle il faut changer le nom du bailleur !!!
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jeanbern
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8 avril 2016 à 04:29
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Avez vous été avertis par une lettre de mise en demeure ?
Andrya21
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8 avril 2016
8 avril 2016 à 04:44
8 avril 2016 à 04:44
Je sais pas si il faut changer le nom du bailleur car sa ba rien à voir avec un contrat EDF, il demande pas le bail, oui je sais pour post mais je trouver pas je l'ai mis aussi. Et je n'est pas reçu de mise en demeure
jeanbern
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Andrya21
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8 avril 2016
8 avril 2016 à 04:48
8 avril 2016 à 04:48
Réponse légale :
Article L115-3 du code de l'action familliale et sociale
Dans les conditions fixées par la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, au regard notamment de son patrimoine, de l'insuffisance de ses ressources ou de ses conditions d'existence, a droit à une aide de la collectivité pour disposer de la fourniture d'eau, d'énergie et de services téléphoniques dans son logement.
En cas de non-paiement des factures, la fourniture d'énergie, d'eau ainsi que d'un service téléphonique restreint est maintenue jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande d'aide. Le service téléphonique restreint comporte la possibilité, depuis un poste fixe, de recevoir des appels ainsi que de passer des communications locales et vers les numéros gratuits, et d'urgence.
Du 1er novembre de chaque année au 15 mars de l'année suivante, les fournisseurs d'électricité, de chaleur, de gaz ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l'interruption, pour non-paiement des factures, de la fourniture d'électricité, de chaleur ou de gaz aux personnes ou familles mentionnées au premier alinéa et bénéficiant ou ayant bénéficié, dans les douze derniers mois, d'une décision favorable d'attribution d'une aide du fonds de solidarité pour le logement. Un décret définit les modalités d'application du présent alinéa. Ces dispositions s'appliquent aux distributeurs d'eau pour la distribution d'eau tout au long de l'année.
Lorsqu'un consommateur n'a pas procédé au paiement de sa facture, le fournisseur d'électricité, de chaleur, de gaz ou le distributeur d'eau l'avise par courrier du délai et des conditions, définis par décret, dans lesquels la fourniture peut être réduite ou suspendue à défaut de règlement.
Article L115-3 du code de l'action familliale et sociale
Dans les conditions fixées par la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, au regard notamment de son patrimoine, de l'insuffisance de ses ressources ou de ses conditions d'existence, a droit à une aide de la collectivité pour disposer de la fourniture d'eau, d'énergie et de services téléphoniques dans son logement.
En cas de non-paiement des factures, la fourniture d'énergie, d'eau ainsi que d'un service téléphonique restreint est maintenue jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande d'aide. Le service téléphonique restreint comporte la possibilité, depuis un poste fixe, de recevoir des appels ainsi que de passer des communications locales et vers les numéros gratuits, et d'urgence.
Du 1er novembre de chaque année au 15 mars de l'année suivante, les fournisseurs d'électricité, de chaleur, de gaz ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l'interruption, pour non-paiement des factures, de la fourniture d'électricité, de chaleur ou de gaz aux personnes ou familles mentionnées au premier alinéa et bénéficiant ou ayant bénéficié, dans les douze derniers mois, d'une décision favorable d'attribution d'une aide du fonds de solidarité pour le logement. Un décret définit les modalités d'application du présent alinéa. Ces dispositions s'appliquent aux distributeurs d'eau pour la distribution d'eau tout au long de l'année.
Lorsqu'un consommateur n'a pas procédé au paiement de sa facture, le fournisseur d'électricité, de chaleur, de gaz ou le distributeur d'eau l'avise par courrier du délai et des conditions, définis par décret, dans lesquels la fourniture peut être réduite ou suspendue à défaut de règlement.
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8 avril 2016 à 05:10
8 avril 2016 à 05:10
Si tu n'a pas reçu de mise en demeure : ils n'ont aucuns droit de te couper l'électricité .
Tu peu jouer la dessus
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Andrya21
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8 avril 2016
8 avril 2016 à 04:58
8 avril 2016 à 04:58
Et si je change tout simplement à un autre concurrent ça passerai tu crois?
jeanbern
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Andrya21
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8 avril 2016
8 avril 2016 à 05:02
8 avril 2016 à 05:02
Non il faut solder auprès d'EDF.
Si tu prend Direct énergie je n'ai pas eu de très bon rapports avec eux.
930€ le premier mois , abus etc... sur 30€ de consommation réelle
Si tu prend Direct énergie je n'ai pas eu de très bon rapports avec eux.
930€ le premier mois , abus etc... sur 30€ de consommation réelle
jeanbern
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8 avril 2016 à 04:36
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Ton post devrait d'ailleurs se trouver dans "droit et finances"
A déplacer
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Chris 94
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Modifié par Chris 94 le 8/04/2016 à 08:45
Modifié par Chris 94 le 8/04/2016 à 08:45
Bonjour,
On ne peut malheureusement pas déplacer les sujets d'une section à l'autre.
Néanmoins, le problème a bien plus de chances de trouver une réponse appropriée sur :
http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/
On ne peut malheureusement pas déplacer les sujets d'une section à l'autre.
Néanmoins, le problème a bien plus de chances de trouver une réponse appropriée sur :
http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/
jeanbern
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8 avril 2016 à 05:07
8 avril 2016 à 05:07
Je te conseille de te mettre en relation avec 60 millions de consommateurs :
voici des adresses : https://www.60millions-mag.com/des-associations-de-consommateurs-pour-vous-defendre
Ou bien auprès de l'ADIL de ton département
voici des adresses : https://www.60millions-mag.com/des-associations-de-consommateurs-pour-vous-defendre
Ou bien auprès de l'ADIL de ton département
8 avril 2016 à 04:14