Intrum justicia
pat
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Modifié par Strumpfette le 23/01/2016 à 20:50
Afrikarnak Messages postés 35461 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 27 avril 2024 - 24 janv. 2016 à 11:41
Afrikarnak Messages postés 35461 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 27 avril 2024 - 24 janv. 2016 à 11:41
2 réponses
Utilisateur anonyme
Modifié par Scarface72 le 23/01/2016 à 15:35
Modifié par Scarface72 le 23/01/2016 à 15:35
Pas bonjour aussi...
Le site/forum Droit - Finances c'est par là: http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/
Tu es prié d'aller y poser ta question POLIMENT!!!
Pas de rien non plus!
Avant de poser une question: 1° Allume ton cerveau, ton Pc ne pense pas à ta place!
2° Google est ton ami, le moteur de recherche de CCM aussi, fais une recherche!
Le site/forum Droit - Finances c'est par là: http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/
Tu es prié d'aller y poser ta question POLIMENT!!!
Pas de rien non plus!
Avant de poser une question: 1° Allume ton cerveau, ton Pc ne pense pas à ta place!
2° Google est ton ami, le moteur de recherche de CCM aussi, fais une recherche!
Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 23/01/2016 à 17:50
Modifié par Afrikarnak le 23/01/2016 à 17:50
BONJOUR à toi également!! Ca ne mange pas de pain hein?
On ne sait pas de quoi il retourne mais à tout hasard on te donne ceci:
Article L34-2 Code Postes et Communications Electroniques:
................................................
La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité.
Par réclamer comprendre 'devant la Justice'. Des lettres même en LRAR ne comptent pas. Idem pour des Mails ou blablas téléphoniques..
A+
On ne sait pas de quoi il retourne mais à tout hasard on te donne ceci:
Article L34-2 Code Postes et Communications Electroniques:
................................................
La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité.
Par réclamer comprendre 'devant la Justice'. Des lettres même en LRAR ne comptent pas. Idem pour des Mails ou blablas téléphoniques..
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Afrikarnak
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24 janv. 2016 à 11:41
24 janv. 2016 à 11:41
Bonjour
Tu devrais donner plus de détails sur ton 'affaire' afin que l'on ajuste plus finement nos réponses.. A toi de voir!
A+
Tu devrais donner plus de détails sur ton 'affaire' afin que l'on ajuste plus finement nos réponses.. A toi de voir!
A+
