Réglementation facture
Fermé
Karen
-
3 sept. 2015 à 18:09
Konseil Messages postés 643 Date d'inscription samedi 29 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2018 - 3 sept. 2015 à 19:03
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1 réponse
Konseil
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3 sept. 2015 à 19:03
3 sept. 2015 à 19:03
Vous devez définir votre responsabilité dans vos C.G.U pour lever toute ambiguïté.
La mention "powered by xxxx" ne vous met pas en cause en cas de litige puisqu'elle indique seulement que la facture a été éditée et envoyée par votre plateforme.
Dans un autre cas, on attaquera pas le fabriquant d'un logiciel qui a permis l'édition d'une facture litigieuse, c' est absurde.
Le litige est bien entre la personne qui saisit la facture et son destinataire.
La mention "powered by xxxx" ne vous met pas en cause en cas de litige puisqu'elle indique seulement que la facture a été éditée et envoyée par votre plateforme.
Dans un autre cas, on attaquera pas le fabriquant d'un logiciel qui a permis l'édition d'une facture litigieuse, c' est absurde.
Le litige est bien entre la personne qui saisit la facture et son destinataire.