Justicia
Résolu
kat
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Bonjour g une dette de 390 euro pour une mutuelle impayés qui date de 2012 à ce jour des courrier de temp à autre de cette société de recouvrement justicia m ordonnant de payer sinon prélèvement sur salaire ou compte bancaire
Ma question il y a t'il prescription? Sachant que la dette date de 2012 et aucun recommander reçu à ce jour merci de vos réponses
Ma question il y a t'il prescription? Sachant que la dette date de 2012 et aucun recommander reçu à ce jour merci de vos réponses
2 réponses
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Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention Ambassadeur 14 520
Bonjour
Il y a bien prescription de deux ans SAUF si 'évènement interruptif' (E.I).
E.I = Citation en Justice ou (spécifique aux assurances) LRAR..
Si tu es absolument sûr qu'aucune LRAR ne t'a été envoyée (Et pas de Procédure genre Injonction de Payer..) il ne peut y avoir de 'saisie sur salaire ou sur compte bancaire..
Laisse brailler.. Ces menaces sont habituelles...
A+ -
