Loi chatel..changement de forfait pendant engagement 24 mois.

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bbmorgane
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mardi 17 septembre 2013
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- 17 sept. 2013 à 11:27
 oko - 30 sept. 2016 à 17:55
Bonjour,

voila on est chez sfr depuis longtemps, nous avons 2 lignes mobiles +box.

mon abonnement court jusqu'en aout 2014, mon mari en novembre 2013.
Pour le mien j'ai changé d'offre en février 2013 pour une offre moins chère, sur internet, et dans mes souvenirs il était bien spécifié "sans réengagement"...j'avais même appelé pour que me confirme bien qu'il y n'avait pas de réengagement...

sauf que...hier j'appel pour connaitre les montant de résiliation et là on me dit qu'on est plus éligible à la loi châtel parce qu'on a changer de forfait pendant l'engagement initial....

on t il le droit de faire ça?

pour mon mari pareil on a changer en cours de route de forfait, et là le conseiller réaffirme ses dire en s'appuyant sur une remise qu'on a sur son forfait la remise eco...qui ferait sauter la loi chatel aussi...en gros on c'est fait entubés????

de plus j'ai lu que tant qu'on a pas signé de contrat ce n'a pas de valeur!

avez vous un article qui stipule qu'en changeant d'offre en court d'engagement la loi chatel ne s'applique plus??
A voir également:

25 réponses

SFR et les autres opérateurs profitent du changement de type forfait pour faire sauter votre droit à la Loi Chatel.

En effet, il est stipulé que le changement est sans ré-engagement, il s'agit là de leur propre interprétation du terme. Nous sommes d'accord sur un point : la date de fin d'engagement ne change pas. Cependant, ils modifient la structure de votre contrat : vous n'êtes plus sur votre contrat initial de 24 mois à X mois/24, mais vous êtes désormais sur un double contrat de 12 mois (une sorte de tacite reconduction à partir du 12ème mois pour un nouveau contrat de 12 mois).

Par exemple, si au moment du changement de contrat vous êtes à 10mois/24. L'opérateur vous met le nouveau tarif pendant les 2 mois suivants : on arrive à 12mois/24. Puis pour les 12 mois restants, l'opérateur vous attribue un nouveau forfait de type "engagement sur 12 mois", jusqu'au 24mois/24. on est donc sur du 12/12 + 12/12.

Or, il est impossible d'appliquer la Loi Chatel sur les contrats à engagement de 12 mois. On appelle ça se faire plumer. Je ne comprends pas comment ils peuvent se permettre de faire de telles manipulations.

Je connais bien la situation pour l'avoir vécue. Je n'ai jamais signé de nouveau contrat. La seule indication que nous avons au moment du changement est "votre date de fin d'engagement est le jj/mm/aaaa". Il n'apparait aucune autre mention.

Cela est encore plus grave, la base de calcule des frais de résiliation n'est même pas celle du nouveau tarif, impossible de savoir sur quoi ils basent leurs calculs.

J'avais un forfait à 29,99euros/mois, je suis passé à un forfait à 14,99euros/mois.
Le nouveau forfait est effectif et je suis actuellement à 12mois/24.

Quand je demande le calcul des frais de résiliation (par internet ou à un conseiller, même réponse) : on obtient 291 euros. Chiffre qui sort de nulle part puisqu'il ne correspond à aucun des deux tarifs*12.

Pour conclure, un conseil très simple : ne vous engagez plus ! Prenez des forfaits sans engagement, il y en a à foison aujourd'hui (et payez votre mobile plein pot). Ca vaut vraiment le coup !

Bonne chance à tous, croyez-moi, ce n'est pas gagné ;)
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Si il n'y a pas de nouveau contrat, si vous n'avez rien signé, si il n'y a pas de courrier officiel de votre opérateur stipulant le type du nouveau contrat son tarif et sa nouvelle date de fin d'engagement, c'est un procédure complètement illicite. Il ne peut y avoir réengagement ou modification de contrat sans trace écrite (un sms ne suffit pas, un coup de téléphone non plus...).
Il faut donc écrire en RAR au service réclamation client sans satisfaction dans un délais de 2 mois vous pouvez saisir la répression de fraudes (DGCCRF de votre domicile). Il n'y a pas de fatalité, non STAN398 on ne pas se faire plumer impunément il faut connaître ses droits. Les opérateurs naviguent sur le fil du rasoir il savent très bien que 8 personnes sur 10 baisseront les bras.
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