Amende de la cour provincial

monica -  
Afrikarnak Messages postés 39943 Statut Contributeur -
Bonjour je voudrais savoir si je dois payer une amende de la cour provincial qui date de 27 ans, mon permis a toujours ete en regle et l adresse a toujours ete la bonne sur mon permis alors pourquoi me remettre cet amende apres 27 ans.

Je vous remerci

Salutations Monique

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Afrikarnak Messages postés 39943 Statut Contributeur Ambassadeur 14 511
 
Bonjour..
Nous ne sommes pas experts en prescription en Droit canadien.. Vois auprès d'une Association locale..
A+
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