Amende de la cour provincial

monica - 6 mai 2013 à 21:47
Afrikarnak Messages postés 35512 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 - 6 mai 2013 à 21:50
Bonjour je voudrais savoir si je dois payer une amende de la cour provincial qui date de 27 ans, mon permis a toujours ete en regle et l adresse a toujours ete la bonne sur mon permis alors pourquoi me remettre cet amende apres 27 ans.

Je vous remerci

Salutations Monique

1 réponse

Afrikarnak Messages postés 35512 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 Ambassadeur 14 448
6 mai 2013 à 21:50
Bonjour..
Nous ne sommes pas experts en prescription en Droit canadien.. Vois auprès d'une Association locale..
A+
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