Amende de la cour provincial

Bonjour je voudrais savoir si je dois payer une amende de la cour provincial qui date de 27 ans, mon permis a toujours ete en regle et l adresse a toujours ete la bonne sur mon permis alors pourquoi me remettre cet amende apres 27 ans.

Je vous remerci

Salutations Monique

1 réponse

  1. Contributeur Ambassadeur
    Bonjour..
    Nous ne sommes pas experts en prescription en Droit canadien.. Vois auprès d'une Association locale..
    A+
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