Amende de la cour provincial
monica
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Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour je voudrais savoir si je dois payer une amende de la cour provincial qui date de 27 ans, mon permis a toujours ete en regle et l adresse a toujours ete la bonne sur mon permis alors pourquoi me remettre cet amende apres 27 ans.
Je vous remerci
Salutations Monique
Je vous remerci
Salutations Monique
1 réponse
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Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention Ambassadeur 14 520
Bonjour..
Nous ne sommes pas experts en prescription en Droit canadien.. Vois auprès d'une Association locale..
A+
