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marlene84170
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19 avril 2013 à 20:04
Afrikarnak Messages postés 35512 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 - 24 avril 2013 à 16:51
Afrikarnak Messages postés 35512 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 - 24 avril 2013 à 16:51
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A08
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19 avril 2013 à 21:29
19 avril 2013 à 21:29
bonjour
jai commander un canape 719e ref 84980 en aout 2012 et toujours aucun remboursement; malgres mes mails courriers appels personnes me repond. il y a un mois le mediateur me repond pour me dire que je recevrai mon argent sous quinze jours et toujours rien et malgres mes relances le mediateur me reponds plus; ce sont des escrocs et des menteurs
jai commander un canape 719e ref 84980 en aout 2012 et toujours aucun remboursement; malgres mes mails courriers appels personnes me repond. il y a un mois le mediateur me repond pour me dire que je recevrai mon argent sous quinze jours et toujours rien et malgres mes relances le mediateur me reponds plus; ce sont des escrocs et des menteurs
Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 19/04/2013 à 21:46
Modifié par Afrikarnak le 19/04/2013 à 21:46
Bonjour..
1- Quel est le texte stipulant le droit à des pénalités de retard?
2- Le délai légal de 30 jours s'applique uniquement (Sauf erreur de ma part..) à un remboursement suite à rétractation dans les 7 jours à compter de la date de commande.
En ce qui concerne une annulation de commande suite à un dépassement de livraison supérieur à 7 jours les textes n'indiquent pas de délai..
C'est pourquoi il est recommandé en cas d'annulation de le faire par LRAR sous forme de 'Mise en Demeure de rembourser sous x jours'.. Dans ce cas effectivement les intérets au taux légal sont dûs à partir de la date d'exigibilité du remboursement.
Ensuite si rien ne bouge saisir la Justice de Proximité..
Ca ne sert à rien d'attendre un miracle même annoncé par un Médiateur par ailleurs disparu depuis le 28 Mars..
A+
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785
1- Quel est le texte stipulant le droit à des pénalités de retard?
2- Le délai légal de 30 jours s'applique uniquement (Sauf erreur de ma part..) à un remboursement suite à rétractation dans les 7 jours à compter de la date de commande.
En ce qui concerne une annulation de commande suite à un dépassement de livraison supérieur à 7 jours les textes n'indiquent pas de délai..
C'est pourquoi il est recommandé en cas d'annulation de le faire par LRAR sous forme de 'Mise en Demeure de rembourser sous x jours'.. Dans ce cas effectivement les intérets au taux légal sont dûs à partir de la date d'exigibilité du remboursement.
Ensuite si rien ne bouge saisir la Justice de Proximité..
Ca ne sert à rien d'attendre un miracle même annoncé par un Médiateur par ailleurs disparu depuis le 28 Mars..
A+
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785
Bonjour, et merci pour votre réponse.
Voici ce que j'ai trouvé sur internet :
Vous avez acheté un bien sur internet et avez demandé le remboursement de celui-ci auprès du cybermarchand. Cependant, vous ne l'avez toujours pas obtenu.
En cas de problème, adressez-vous d'abord au vendeur. Vous pouvez contacter le service client afin de demander des explications sur l'état d'avancement du remboursement de votre bien.
Le vendeur dispose, dans certains cas, d'un délai légal pour vous rembourser :
* en cas d'exercice du droit de rétractation ou de demande de remboursement à la suite de l'indisponibilité du bien, le professionnel est tenu de rembourser dans les meilleurs délais le consommateur et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. À défaut de procéder au remboursement dans le délai prévu, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal en vigueur ;
* en cas d'exercice de la garantie de conformité ou de la garantie des vices cachés, le vendeur devra vous rembourser dans les meilleurs délais. Les intérêts au taux légal commencent à courir à compter de la mise en demeure adressée au cybermarchand. À défaut de procéder au remboursement dans le délai prévu, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal en vigueur."
"Le refus du professionnel de rembourser le consommateur, qui a exercé son droit de rétractation peut être puni d'une amende de 1.500 €maximum.
Le consommateur dispose d'un certain nombre de recours, notamment saisir la justice.
Le remboursement peut se faire par tout moyen de paiement (chèque par exemple).
Le professionnel peut aussi proposer un avoir ou un échange. Toutefois, le consommateur est libre de le refuser et peut réclamer le remboursement."
Dans mon cas, le délai de rétractation est bien respecté puisque ma demande a été formulée immédiatement après avoir recu un mail d'information d'indisponibilité du produit commandé.
Toutes les démarches (contact, courrier recommandé) ont été faites de mon coté.
Je pense qu'il me reste donc à saisir la justice ou asso (merci pour le lien service public!)
En fait, j'esperais avoir une réponse d'un médiateur sur ce site, car j'ai vu pas mal de posts qui ont été réglés icin mais bon...
Voici ce que j'ai trouvé sur internet :
Vous avez acheté un bien sur internet et avez demandé le remboursement de celui-ci auprès du cybermarchand. Cependant, vous ne l'avez toujours pas obtenu.
En cas de problème, adressez-vous d'abord au vendeur. Vous pouvez contacter le service client afin de demander des explications sur l'état d'avancement du remboursement de votre bien.
Le vendeur dispose, dans certains cas, d'un délai légal pour vous rembourser :
* en cas d'exercice du droit de rétractation ou de demande de remboursement à la suite de l'indisponibilité du bien, le professionnel est tenu de rembourser dans les meilleurs délais le consommateur et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. À défaut de procéder au remboursement dans le délai prévu, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal en vigueur ;
* en cas d'exercice de la garantie de conformité ou de la garantie des vices cachés, le vendeur devra vous rembourser dans les meilleurs délais. Les intérêts au taux légal commencent à courir à compter de la mise en demeure adressée au cybermarchand. À défaut de procéder au remboursement dans le délai prévu, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal en vigueur."
"Le refus du professionnel de rembourser le consommateur, qui a exercé son droit de rétractation peut être puni d'une amende de 1.500 €maximum.
Le consommateur dispose d'un certain nombre de recours, notamment saisir la justice.
Le remboursement peut se faire par tout moyen de paiement (chèque par exemple).
Le professionnel peut aussi proposer un avoir ou un échange. Toutefois, le consommateur est libre de le refuser et peut réclamer le remboursement."
Dans mon cas, le délai de rétractation est bien respecté puisque ma demande a été formulée immédiatement après avoir recu un mail d'information d'indisponibilité du produit commandé.
Toutes les démarches (contact, courrier recommandé) ont été faites de mon coté.
Je pense qu'il me reste donc à saisir la justice ou asso (merci pour le lien service public!)
En fait, j'esperais avoir une réponse d'un médiateur sur ce site, car j'ai vu pas mal de posts qui ont été réglés icin mais bon...
Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 24/04/2013 à 17:00
Modifié par Afrikarnak le 24/04/2013 à 17:00
RE:
Par 'Texte' je voulais dire 'Réglementation, par ex. Code Conso).
Le délais max de 30 jours est stipulé par l'Art. L121-20-1 Code Conso dans le cas où le 'droit de rétractation' a été exercé dans les 7 jours:
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur. Ce remboursement s'effectue par tout moyen de paiement. Sur proposition du professionnel, le consommateur ayant exercé son droit de rétractation peut toutefois opter pour une autre modalité de remboursement.
Par contre en cas d'annulation pour dépassement du délai de livraison supérieur à 7 jours c'est le L114-1 qui s'applique. Cet Art. ne spécifie pas de délai ce que l'on peut interpréter comme 'au plus tôt'.. Pas d'intérets au taux légal non plus..
Dans ton cas tu n'as fait jouer ton droit à la rétractation dans les 7 jours suivant la commande... Tu as annulé pour dépassement. Alors pas de droit à reçevoir les intérets décomptés au taux de 3.5% (Taux valable en 2012 et 2013).
En ce qui concerne les Médiateurs ils ont disparu en date du 28 Mars.. Ne rien en attendre (De toute façon on te répondrait que 'le chèque est parti et qu'il arrivera dans les 15 jours.. Bcp attendent tjrs..).
Le mieux est de saisir la Justice de Proximité.. Ne pas oublier de demander le rembourse,ment de tous tes frais + les intérets légaux!
Bonne chance..
A+
PS: Les intérêts se monteraient à 9.70€. Un excellent 'placement'..
Par 'Texte' je voulais dire 'Réglementation, par ex. Code Conso).
Le délais max de 30 jours est stipulé par l'Art. L121-20-1 Code Conso dans le cas où le 'droit de rétractation' a été exercé dans les 7 jours:
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur. Ce remboursement s'effectue par tout moyen de paiement. Sur proposition du professionnel, le consommateur ayant exercé son droit de rétractation peut toutefois opter pour une autre modalité de remboursement.
Par contre en cas d'annulation pour dépassement du délai de livraison supérieur à 7 jours c'est le L114-1 qui s'applique. Cet Art. ne spécifie pas de délai ce que l'on peut interpréter comme 'au plus tôt'.. Pas d'intérets au taux légal non plus..
Dans ton cas tu n'as fait jouer ton droit à la rétractation dans les 7 jours suivant la commande... Tu as annulé pour dépassement. Alors pas de droit à reçevoir les intérets décomptés au taux de 3.5% (Taux valable en 2012 et 2013).
En ce qui concerne les Médiateurs ils ont disparu en date du 28 Mars.. Ne rien en attendre (De toute façon on te répondrait que 'le chèque est parti et qu'il arrivera dans les 15 jours.. Bcp attendent tjrs..).
Le mieux est de saisir la Justice de Proximité.. Ne pas oublier de demander le rembourse,ment de tous tes frais + les intérets légaux!
Bonne chance..
A+
PS: Les intérêts se monteraient à 9.70€. Un excellent 'placement'..