Probleme de livraison avec usine deco
lenico
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3 avril 2013 à 21:36
Afrikarnak Messages postés 35512 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 - 4 avril 2013 à 11:37
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Afrikarnak
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4 avril 2013 à 11:37
4 avril 2013 à 11:37
Bonjour..
Une éventuelle 'réserve' lors de la livraison n'a d'autre effet que de faire jouer l'assurance du transporteur..
Il reste néanmoins que la Garantie Légale de Conformité s'applique et U.D doit soit échanger soit rembourser sans se réfugier derrière l'absence de 'réserve'..
Code Conso Art. L211-9 et -10:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006161839/2013-04-04/
A+
Une éventuelle 'réserve' lors de la livraison n'a d'autre effet que de faire jouer l'assurance du transporteur..
Il reste néanmoins que la Garantie Légale de Conformité s'applique et U.D doit soit échanger soit rembourser sans se réfugier derrière l'absence de 'réserve'..
Code Conso Art. L211-9 et -10:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006161839/2013-04-04/
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