Garantie constructeur
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douai7
-
23 mars 2013 à 11:13
antipolis a Messages postés 15609 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 novembre 2014 - 23 mars 2013 à 11:26
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antipolis a
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12 novembre 2014
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23 mars 2013 à 11:26
23 mars 2013 à 11:26
Bonjour.
Voir les documents fournis avec le matériel.
La garantie contractuelle
Également appelée garantie commerciale ou conventionnelle, la garantie commerciale n'est pas obligatoire. Elle peut être gratuite ou onéreuse et s'ajoute à la garantie légale de conformité ainsi qu'à la garantie légale contre les vices cachés. Elle est prévue aux articles L211-15 et L211-16 du code de la consommation.
Elle prend la forme d'un écrit mis à la disposition de l'acheteur. Cet écrit mentionne obligatoirement le contenu de la garantie, les éléments nécessaires à sa mise en oeuvre, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l'adresse du garant. L'acheteur peut toutefois s'en prévaloir même si les mentions obligatoires n'ont pas été respectées.
Lorsqu'au cours de la garantie contractuelle le bien vendu est immobilisé au moins sept jours (notamment pour sa réparation) la durée de la garantie restant à courir est rallongée d'autant.
Bonne journée.
Voir les documents fournis avec le matériel.
La garantie contractuelle
Également appelée garantie commerciale ou conventionnelle, la garantie commerciale n'est pas obligatoire. Elle peut être gratuite ou onéreuse et s'ajoute à la garantie légale de conformité ainsi qu'à la garantie légale contre les vices cachés. Elle est prévue aux articles L211-15 et L211-16 du code de la consommation.
Elle prend la forme d'un écrit mis à la disposition de l'acheteur. Cet écrit mentionne obligatoirement le contenu de la garantie, les éléments nécessaires à sa mise en oeuvre, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l'adresse du garant. L'acheteur peut toutefois s'en prévaloir même si les mentions obligatoires n'ont pas été respectées.
Lorsqu'au cours de la garantie contractuelle le bien vendu est immobilisé au moins sept jours (notamment pour sa réparation) la durée de la garantie restant à courir est rallongée d'autant.
Bonne journée.
