Usine déco remboursement
consommateurabusé
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consommateurabusé Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 15 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 15 mars 2013 - 15 mars 2013 à 14:45
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15 mars 2013 à 11:53
15 mars 2013 à 11:53
Bonjour..
Sauf erreur de ma part le Code de la Conso ne prévoit pas une indemnité de 10%.
Par contre dès l'instant où une Mise en Demeure a été adressée il y a décompte au taux légal..
Commence par adresser une Mise en Demeure de payer sous x jours, si rien au bout de ces x jours dépose une Requête en Injonction de Payer (Justice de Proximité). Ne pas oublier de réclamer les intérêts ainsi que le remboursememt de tous les frais engagés (Requête: 35€, signification du Jugement par Huissier, LRAR etc..).
Joindre copies des Mails et bordereau + texte M. en D.
Le formulaire est ici:
http://vosdroits.service-public.fr/F1746.xhtml
Forme de la Mise en demeure:
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure
A+
Sauf erreur de ma part le Code de la Conso ne prévoit pas une indemnité de 10%.
Par contre dès l'instant où une Mise en Demeure a été adressée il y a décompte au taux légal..
Commence par adresser une Mise en Demeure de payer sous x jours, si rien au bout de ces x jours dépose une Requête en Injonction de Payer (Justice de Proximité). Ne pas oublier de réclamer les intérêts ainsi que le remboursememt de tous les frais engagés (Requête: 35€, signification du Jugement par Huissier, LRAR etc..).
Joindre copies des Mails et bordereau + texte M. en D.
Le formulaire est ici:
http://vosdroits.service-public.fr/F1746.xhtml
Forme de la Mise en demeure:
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure
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consommateurabusé
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15 mars 2013
15 mars 2013 à 12:17
15 mars 2013 à 12:17
Bonjour,
Merci pour ces précisions de termes. Une mise en demeure de payer leur a déjà été adressée en recommandé avec accusé de réception.
Merci pour les liens affichés.
Merci pour ces précisions de termes. Une mise en demeure de payer leur a déjà été adressée en recommandé avec accusé de réception.
Merci pour les liens affichés.
consommateurabusé
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15 mars 2013
15 mars 2013 à 14:45
15 mars 2013 à 14:45
Bonjour,
Sous 15 jours maximum? c'est une plaisanterie? vous deviez déjà me rembourser sous 30 maximum il y plus de 30 jours!
Vos pratiques commerciales jettent le discrédit sur des centaines d'autres e- commerçants qui respectent leurs clients.
C'est un parcours du combattant chronophage que je mène depuis le début de ce litige voire depuis ma commande, jamais reçue.
Je viens de retirer au tribunal d'instance de Brest un formulaire de déclaration au greffe. Si je ne reçois pas ce remboursement dans les 7 jours, j'envoie de formulaire.
Sous 15 jours maximum? c'est une plaisanterie? vous deviez déjà me rembourser sous 30 maximum il y plus de 30 jours!
Vos pratiques commerciales jettent le discrédit sur des centaines d'autres e- commerçants qui respectent leurs clients.
C'est un parcours du combattant chronophage que je mène depuis le début de ce litige voire depuis ma commande, jamais reçue.
Je viens de retirer au tribunal d'instance de Brest un formulaire de déclaration au greffe. Si je ne reçois pas ce remboursement dans les 7 jours, j'envoie de formulaire.
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28 mars 2013
15 mars 2013 à 12:19
15 mars 2013 à 12:19
bonjour consommateurabusé,
Votre remboursement a bien été effectué ce jour. Vous recevrez un cheque de remboursement sous 15 jours maximum
bien cordialement
Marie Lou
Votre remboursement a bien été effectué ce jour. Vous recevrez un cheque de remboursement sous 15 jours maximum
bien cordialement
Marie Lou