Transparence des négociations amiables avec Usine Déco
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Lilia83
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Lilia83 Messages postés 7 Date d'inscription jeudi 24 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 janvier 2013 - 24 janv. 2013 à 23:15
Lilia83 Messages postés 7 Date d'inscription jeudi 24 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 janvier 2013 - 24 janv. 2013 à 23:15
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3 réponses
Lilia83
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24 janv. 2013 à 16:12
24 janv. 2013 à 16:12
Merci à l'embrouille 75 et à Afrikarnak (quels pseudos évocateurs !)
Vos informations respectives me sont d'une très grande et précieuse utilité ....
A+
Vos informations respectives me sont d'une très grande et précieuse utilité ....
A+
l'embrouille 75
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24 janv. 2013 à 14:08
24 janv. 2013 à 14:08
Salut,
Le "mediateur" ayant deserte ce forum depuis le 10/01/2013,tu peux toujours essayer ceci:
https://forums.commentcamarche.net/forum/affich-26908494-usinedeco-remboursement-commande-87507#1
A+
Le "mediateur" ayant deserte ce forum depuis le 10/01/2013,tu peux toujours essayer ceci:
https://forums.commentcamarche.net/forum/affich-26908494-usinedeco-remboursement-commande-87507#1
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Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 24/01/2013 à 14:51
Modifié par Afrikarnak le 24/01/2013 à 14:51
Bonjour..
Pour un dépassement du délai de livraison (Commande à distance) supérieur à 7 jours le Code de la Conso stipule:
Article L121-20-3
Le fournisseur doit indiquer, avant la conclusion du contrat, la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation de services.A défaut, le fournisseur est réputé devoir délivrer le bien ou exécuter la prestation de services dès la conclusion du contrat. En cas de non-respect de cette date limite, le consommateur peut obtenir la résolution de la vente dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 114-1. Il est alors remboursé dans les conditions de l'article L. 121-20-1.
En cas de défaut d'exécution du contrat par un fournisseur résultant de l'indisponibilité du bien ou du service commandé, le consommateur doit être informé de cette indisponibilité et doit, le cas échéant, pouvoir être remboursé sans délai et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu'il a versées. Au-delà de ce terme, ces sommes sont productives d'intérêts au taux légal.
.................................................
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Toutefois, il peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
L114-1 Alinéa 2:
Le consommateur peut dénoncer le contrat de vente d'un bien meuble ou de fourniture d'une prestation de services par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien ou d'exécution de la prestation excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure.
L114-1 3ème alinéa:
Ce contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à la réception, par le vendeur ou par le prestataire de services, de la lettre par laquelle le consommateur l'informe de sa décision, si la livraison n'est pas intervenue ou si la prestation n'a pas été exécutée entre l'envoi et la réception de cette lettre. Le consommateur exerce ce droit dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du bien ou l'exécution de la prestation.
La résiliation de la commande doit être faite par LRAR dans les 60 jours..
Et pourquoi on t'annonce un remboursement partiel?
Si tout a été fait dans les régles le remboursement doit intervenir au max. dans les 30 jours.. Sinon: Injonction de Payer.. L'amiable a ses limites!
A+
Pour un dépassement du délai de livraison (Commande à distance) supérieur à 7 jours le Code de la Conso stipule:
Article L121-20-3
Le fournisseur doit indiquer, avant la conclusion du contrat, la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation de services.A défaut, le fournisseur est réputé devoir délivrer le bien ou exécuter la prestation de services dès la conclusion du contrat. En cas de non-respect de cette date limite, le consommateur peut obtenir la résolution de la vente dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 114-1. Il est alors remboursé dans les conditions de l'article L. 121-20-1.
En cas de défaut d'exécution du contrat par un fournisseur résultant de l'indisponibilité du bien ou du service commandé, le consommateur doit être informé de cette indisponibilité et doit, le cas échéant, pouvoir être remboursé sans délai et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu'il a versées. Au-delà de ce terme, ces sommes sont productives d'intérêts au taux légal.
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Toutefois, il peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
L114-1 Alinéa 2:
Le consommateur peut dénoncer le contrat de vente d'un bien meuble ou de fourniture d'une prestation de services par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien ou d'exécution de la prestation excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure.
L114-1 3ème alinéa:
Ce contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à la réception, par le vendeur ou par le prestataire de services, de la lettre par laquelle le consommateur l'informe de sa décision, si la livraison n'est pas intervenue ou si la prestation n'a pas été exécutée entre l'envoi et la réception de cette lettre. Le consommateur exerce ce droit dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du bien ou l'exécution de la prestation.
La résiliation de la commande doit être faite par LRAR dans les 60 jours..
Et pourquoi on t'annonce un remboursement partiel?
Si tout a été fait dans les régles le remboursement doit intervenir au max. dans les 30 jours.. Sinon: Injonction de Payer.. L'amiable a ses limites!
A+
24 janv. 2013 à 17:02
Oui, on en connait un rayon depuis le temps..
A+
24 janv. 2013 à 18:49
Suite au prochain épisode !
Merci encore !!
Modifié par Lilia83 le 24/01/2013 à 23:23
Identification nominative du Président des Enseignes - UsineDéco - C'est ma Déco- Elle est belle - C'est la bonne
NB : K..... pour KGB I Love Communication - Clôture pour insuffisance d'actif - radiée par décision de justice depuis le 20-01-2011
https://www.societe.com/cgi-bin/carto?param=518385075&type3=3